Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation (EFOC)

Aperçu

Le programme EFOC a pour but de soutenir l’innovation dans l’économie ontarienne en encourageant la commercialisation de la propriété intellectuelle mise au point dans les universités, et collèges. Le programme EFOC s'applique aux entreprises nouvellement constituées admissibles qui exploitent un commerce dans des secteurs prioritaires en leur offrant une exonération de l’impôt sur les sociétés et l’impôt minimum sur les sociétés pour leurs dix premières années d’imposition.

Objectifs de l’EFOC :

• Soutenir l’innovation en encourageant les entreprises en démarrage qui commercialisent une propriété intellectuelle admissible.
• Encourager les nouveaux entrepreneurs à mettre au point et à transférer sur le marché la recherche effectuée dans les instituts admissibles.
• Encourager la croissance économique dans des domaines prioritaires comme la technologie avancée de la santé, la bioéconomie (y compris les technologies d’énergie propre), les télécommunications, l’informatique et les technologies de médias numériques.

Critères d’admissibilité :

Consulter le Guide d’information sur le programme EFOC pour de plus amples détails sur les critères d’admissibilité, y compris la définition d’une société admissible, d’une entreprise de commercialisation admissible et une propriété intellectuel­le admissible, etc. aux termes de l’EFOC.

	Votre société a été constituée en personne morale au Canada après le 24 mars 2008 et avant le 25 mars 2012. Elle ne doit pas avoir été constituée à la suite d’un regroupement ou d’une fusion de deux sociétés ou plus.
	Lors de son année d’imposition, la totalité ou la majeure partie des revenus de votre société provenait d’une ou plusieurs des industries suivantes : la technologie avancée de la santé; la bioéconomie; ou la production de télécommunications, d’informatique ou de technologies de médias numériques.
	La seule activité de votre société était : la commercialisation et la vente de biens qui incorporent, comme élément essentiel, une propriété intellectuelle admissible;   la concession de licences de programmes d’ordinateur qui sont une propriété intellectuelle admissible.
	La propriété intellectuelle admissible commercialisée par votre société répondait à l’un des critères suivants : un brevet ou une demande de brevet soumise aux termes de la Loi sur les brevets (Canada); un droit d’auteur d’un programme d’ordinateur qui représente un progrès technique.
	La propriété intellectuelle commercialisée par votre entreprise a été mise au point dans le cadre d’un emploi ou d’études dans un institut admissible.
	La propriété intellectuelle admissible commercialisée par votre entreprise a été divulguée à l’institut admissible en temps opportun et dans le délai exigé, conformément aux politiques de divulgation de l’institut admissible.
	La propriété intellectuelle admissible commercialisée par votre entreprise n’a eu comme seul propriétaire, en common law ou en propriété effective, l’une des entités suivantes : l’institut admissible où elle a été mise au point; des étudiants ou des employés de l’institut admissible qui l’ont mise au point; votre entreprise.

Comment présenter sa demande :

Le programme EFOC est offert de façon continue.

Le ministère de la Recherche et de l’Innovation s’est engagé à prendre des décisions en temps opportun à l’égard de toutes les demandes complètes qui lui sont soumises.

Décision préliminaire : Avant de soumettre sa demande dans le cadre du programme EFOC, une société peut présenter au ministère une demande pour obtenir une décision préliminaire non contraignante en vue de savoir si :

• son entreprise proposée serait une entreprise de commercialisation admissible;
• une propriété intellectuelle en particulier constitue une propriété intellectuelle admissible;
• une entité particulière est un institut admissible.

Une demande de décision préliminaire peut être présentée en tout temps avant la fin de la première année d’imposition de la société et devra être soumise en se servant du formulaire approuvé par le ministère de la Recherche et de l’Innovation. Pour des directives plus précises, veuillez consulter le Formulaire de demande de décision préliminaire (EFOC).

Certificat d’admissibilité : Le ministère étudiera la demande dûment soumise et tous les renseignements fournis par la société candidate pour déterminer si celle-ci répond à tous les critères nécessaires pour obtenir un certificat d’admissibilité :

Cliquez sur ces liens pour télécharger les documents suivants :

Fiche de renseignements sur le programme
Guide d’information

Formulaire de demande de décision préliminaire

Pour obtenir de l’aide supplémentaire en ce qui concerne l’Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation (EFOC), veuillez communiquer avec le ministère de la Recherche et de l’Innovation

Demande de certificat d'admissibilité (Word - 266KB, PDF - 56KB)

Coordonnées :

Programme d’exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation (EFOC)
Direction de la liaison, de la promotion et du développement des affaires
Ministère de la Recherche et de l’Innovation
18e étage, 56, rue Wellesley Ouest
Toronto ON M7A 2E7
Tél. : (416) 327-6629
Adresse électronique : otec_admin@ontario.ca