PROGRAMME D’INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR BIOPHARMACEUTIQUE (PISB)

Ces lignes directrices, ainsi que le formulaire de demande du PISB sont sujets à des changements périodiques, sans préavis et à la seule discrétion du ministère de la Recherche et de l’Innovation.

Annexe A – Outil d’évaluation de la proposition de projet

Avant de remplir une déclaration d’intérêt, les demandeurs sont priés d’examiner leur proposition de projet dans le cadre des critères énoncés ci-dessous. Cet outil d’évaluation de la proposition de projet permet d’examiner un concept ou une idée pour une proposition éventuelle au Programme d’investissements dans le secteur biopharmaceutique, car il fournit les détails des critères employés par le ministère de la Recherche et de l'Innovation pour examiner les demandes de ce programme. Chaque critère d’évaluation contient les énoncés qui décrivent les niveaux de performance exigés pour le PISB. L’examen des propositions de déclaration d’intérêt et des demandes pour le PISB sera basé sur le jugement que la proposition peut atteindre ces niveaux de performance.

Résumé des critères d’évaluation

HARMONISATION	ENGAGEMENTS	IMPACTS
Harmonisation avec les forces de l’Ontario	Antécédents de l’entreprise	Emplois
Harmonisation avec les stratégies et les plans de l’entreprise	Investissement	Compétences
Risques	Coopération et partenariats	Mise en valeur de nos ressources
Innovation	Suivi du potentiel	Retombées économiques
	Plan de projet

 

Détails des critères d’évaluation

1. Harmonisation avec les forces de l’Ontario

L’Ontario possède des forces ou des domaines d'excellence en recherche (p. ex., l’oncologie, les maladies cardio-vasculaires, les neurosciences), en développement, en technologie et en fabrication de pointe. En vertu de ce programme, les entreprises font des investissements qui appuient leur stratégie d’entreprise et créent, renforcent ou établissent des secteurs d'excellence qui contribuent à faire de l’Ontario un chef de file mondial. La proposition doit identifier les avantages que le projet va dénicher, développer ou créer pour l’Ontario.

La proposition présente une possibilité qui :

• a quelques rapports avec les forces actuelles de l’Ontario
• est clairement reliée à une force actuelle de l’Ontario
• peut s’appuyer sur les forces de l’Ontario
• peut bâtir de nouvelles forces durables pour l’Ontario

2. Harmonisation avec les stratégies et les plans de l’entreprise

Les propositions pour le programme seront axées sur l’entreprise, augmentant ainsi les chances qu’il en résultera des investissements à long terme en Ontario. La proposition doit indiquer comment les nouveaux investissements ou les investissements additionnels permettront de créer, de renforcer ou de construire des domaines d'excellence qui contribueront à faire de l'Ontario un chef de file mondial. La proposition doit expliquer comment le projet aura pour objectif d’assurer un mandat mondial pour l’entreprise en Ontario.

La proposition telle qu'elle est présentée démontre que le travail à effectuer :

• a un rôle relativement petit à jouer dans les stratégies et les plans à court terme de l’entreprise et ses opérations en Ontario
• a un rôle significatif, mais non principal à jouer à moyen terme dans les stratégies et les plans de l’entreprise et de ses opérations en Ontario
• est une initiative stratégique importante qui se traduira par des avantages commerciaux progressifs et à long terme pour l’entreprise et ses opérations en Ontario
• se traduira par un mandat global en Ontario sur lequel l’entreprise et ses opérations en Ontario pourront établir une majorité des affaires nouvelles dans un avenir prévisible.

3. Gestion des risques

Les investissements du type recherché par le PISB comportent des risques inhérents.  Les propositions devraient présenter chaque facteur de risque et présenter une image claire de la façon que ces risques seront atténués et équilibrés par compensation, et en particulier la façon dont ces risques seront gérés par l’entreprise afin de maximiser la probabilité d'obtenir de bons résultats. Les propositions doivent démontrer la démarche du demandeur dans la reconnaissance et la gestion des risques techniques, commerciaux, du marché et de la réglementation.  Les propositions devraient inclure la disponibilité des ressources de l’entreprise qui sont nécessaires pour accomplir le travail et les risques associés au processus de décision exigé pour l'achèvement de l'investissement.

La proposition présente un projet qui :

• n'a pas considéré les risques et/ou ne contient pas de risques sérieux qui sont susceptibles d'empêcher la réalisation des objectifs prévus du projet
• a identifié les risques principaux, mais contient quelques risques importants qui, s’ils ne sont pas réglés avant le début du projet, pourraient empêcher la réalisation des objectifs prévus du projet
• identifie les risques principaux et discute des stratégies appropriées pour réduire au minimum leurs impacts sur la réalisation des objectifs prévus du projet
• contient une analyse de risque complète et des stratégies de gestions, des risques et des plans précis qui donnent un degré de confiance élevé dans la réalisation des objectifs prévus du projet.

4. Innovation

Ce programme vise la poursuite de l'excellence en innovation dans tout le domaine de l'innovation, y compris l'innovation de produits, de procédés, de fabrication de pointe, et de services, où les services comprennent non seulement le développement d'outils à valeur ajoutée, mais font aussi de l'Ontario l'endroit à partir duquel l’entreprise peut exécuter son mandat mondial d’assurer des services à l'aide de ces outils.

Les produits, processus, et services qui résulteront de ce projet :

• reproduisent en grande partie ceux qui sont déjà sur le marché, ailleurs
• possèdent quelques caractéristiques distinctives de ceux qui sont déjà sur le marché, ce qui devrait être suffisant pour garantir les ventes qui sont projetées par l’entreprise dans la proposition
• seront perçus comme novateurs dans le marché et créeront ainsi des créneaux commerciaux et/ou emploieront des processus novateurs qui permettront de créer prix, rentabilité, et/ou gains d’efficacité qui assureront des avantages compétitifs dans les créneaux existants
• seront perçus comme très novateurs, à la fois dans leur utilisation finale et dans leur processus de fabrication et de ce fait créeront des avantages importants de marchés, de rentabilité, d'efficacité et/ou de reconnaissance de marque pour l’entreprise et/ou pour l’Ontario

5. Antécédents de l’entreprise

Un des principaux objectifs du PISB est d'attirer de nouvelles entreprises en Ontario. Les propositions doivent décrire les antécédents de votre entreprise à l’égard : de l’expansion de la capacité actuelle en Ontario; ou, l’expansion de nouvelle capacité aux opérations existantes en Ontario; ou, l’expansion de nouvelle capacité dans d'autres juridictions si l’entreprise n'a aucune opération existante en Ontario pendant que celles-ci s'appliquent au projet proposé.

L’entreprise :

• possède peu ou pas d'expérience pour entreprendre et réaliser avec succès des projets de taille, de portée et de complexité semblables
• possède une certaine expérience pour entreprendre et réaliser avec succès des projets de taille, de portée et de complexité semblables
• a démontré l'expérience pour entreprendre et réaliser avec succès des projets de taille, de portée et de complexité semblables
• a démontré des antécédents exceptionnels pour entreprendre et réaliser avec succès des projets de taille, de portée et de complexité semblables et pour générer les résultats et les retombées attendus.

6. Investissement

Les propositions doivent indiquer que les coûts admissibles de projet seront d’au moins 5 millions de dollars, pour la durée du projet. S’il est approuvé, la contribution de l'Ontario pourrait atteindre jusqu’à 20 % de tous les coûts admissibles de projet. Sous réserve du financement non alloué du programme et à la discrétion du ministre, il n'y a aucune limite maximum pour les coûts de projet.  Généralement, le ministère consacrera de plus grands investissements pour maximiser les avantages pour la province. Les investissements et la création d'emplois sous chaque projet seront cumulatifs à la ligne de référence de l’entreprise requérante en Ontario.

La proposition demande un investissement qui est :

• de taille relativement petite, pour les possibilités qui existent ailleurs et où la portion de l’entreprise répond aux exigences minimales du PISB
• de taille moyenne, pour les possibilités qui seront en grande partie nouvelles en Ontario et où la portion de l’entreprise répond aux exigences minimales du PISB
• de taille importante pour les possibilités qui seront nouvelles en Ontario et parmi les chefs de file mondiaux et où la portion de l’entreprise est beaucoup plus élevée que les exigences minimales du PISB
• des proportions importantes pour l’entreprise et de taille importante, pour les possibilités qui seront nouvelles à Ontario et uniques dans le monde. La portion de l’entreprise est sensiblement plus élevée que les exigences minimales du PISB

7. Coopération et partenariats

Un objectif stratégique important du PISB est d'aider à créer un ensemble encore plus solide de coopération et de partenariats entre les entreprises biotechnique de l’Ontario et nos institutions publiques de recherche telles que les universités, collèges, hôpitaux de recherche et d’enseignement, etc.

La proposition est fondée sur :

• la coopération avec les entreprises biotechniques et les entreprises connexes de l'Ontario ou les instituts de recherche publics qui sont seulement périphériques aux objectifs du projet
• la coopération avec les entreprises biotechniques et les entreprises connexes de l'Ontario ou les instituts de recherche publics qui jouent un rôle, mais sont seulement périphériques aux objectifs du projet
• la coopération avec les entreprises biotechniques et les entreprises connexes de l'Ontario ou les instituts de recherche publics qui jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs du projet
• un réseau novateur et captivant de coopérations nouvelles et existantes et des partenariats avec les entreprises biotechniques et les entreprises connexes de l'Ontario et/ou les instituts de recherche publics qui jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs du projet. Il est probable que ces coopérations et partenariats vont continuer des initiatives futures bien au-delà de la portée et du calendrier de ce projet.

8. Suivi du potentiel

La proposition doit expliquer comment l'investissement va produire des affaires nouvelles à l'avenir, et comment il jettera les bases pour l'expansion des affaires à long terme, du marché ou de la capacité au-delà de ce qui est proposé dans la proposition de financement.

La proposition de projet :

• offre peu ou pas de possibilités de suivi de l’entreprise, du marché ou de l'expansion de la capacité au-delà de la proposition
• offre un peu de possibilités de suivi de l’entreprise, du marché ou de l'expansion de la capacité au-delà de la proposition
• offre beaucoup de possibilités de suivi de l’entreprise, du marché ou de l'expansion de la capacité au-delà de la proposition
• a comme objectif important la capacité de jeter les fondements pour l'expansion à long terme de l’entreprise, du marché ou de l'expansion de la capacité au-delà de la proposition

9. Plan de projet

Le plan de projet, tel qu’il est présenté :

• est incomplet et/ou comporte des points faibles sérieux, lacunes ou écarts qui rendent la réussite du projet peu probable
• est presque complet, mais comporte des points faibles, lacunes ou écarts qui à moins d’être corrigés avant le début du projet, menacent sérieusement la réalisation du projet
• est presque complet et ne comporte pas de points faibles, lacunes ou écarts et est susceptible de réaliser le projet avec succès
• est excellent à tous égards, sans point faible, lacune ou écart, et a identifié les risques possibles et présenté des stratégies d’atténuation, et est très susceptible de réaliser le projet avec succès

10. Emplois

Les projets financés seront ceux qui possèdent une probabilité élevée de créer plusieurs nouveaux emplois de grande valeur en Ontario, à la fois pour le projet et pour les partenariats commerciaux et communautaires, et où il existe une possibilité réelle que l'expansion se poursuivra à l'avenir. La proposition doit identifier a) le nombre et les types d’emplois qui seront maintenus; b) le nombre et les types d’emplois permanents et directs qui seront créés par le projet proposé; c) le nombre et les types d’emplois qui seront créés indirectement par les partenariats commerciaux et communautaires. La proposition ne devrait pas faire mention des emplois induits.

La proposition de projet :

• maintiendra des emplois qui existent déjà en Ontario
• créera de nouveaux emplois de grande valeur en Ontario pour la durée du projet
• créera un grand nombre de nouveaux emplois de grande valeur en Ontario, dont certains subsisteront après le projet
• créera un grand nombre de nouveaux emplois de grande valeur en Ontario, à la fois pendant le projet et pour les partenariats commerciaux et communautaires. La plupart de ces emplois seront maintenus après la durée du projet et il existe une possibilité bien réelle d’expansion à l’avenir.

11. Compétences

Un des principaux objectifs du PISB est de financer des projets qui vont créer une demande pour les compétences produites par les écoles de l'Ontario, les programmes de formation, les collèges et les universités — en particulier lorsque ces compétences sont celles qui sont le fondement des technologies et des entreprises de l'avenir. Le PISB finance également les projets qui peuvent attirer en Ontario de telles compétences auprès d'autres juridictions et combler les lacunes qui existent en Ontario.

La proposition de projet :

• emploiera en grande partie des compétences qui sont déjà disponibles dans l’entreprise en Ontario
• permettra d'améliorer, des compétences qui sont déjà disponibles dans l’entreprise en Ontario
• permettra d'améliorer, de développer ou d’apporter à l’entreprise et à ses partenaires commerciaux et communautaires en Ontario, des compétences qui sont très en demande
• permettra d'améliorer, de développer ou d’apporter à l’entreprise et à ses partenaires commerciaux et communautaires en Ontario, un nombre important de compétences de pointe sur lesquelles la nouvelle recherche et l'expansion de l’entreprise pourront s’appuyer à l'avenir

12. Mise en valeur de nos ressources

La proposition doit décrire quelles ressources humaines, quelles infrastructures de recherche et commerciales/de fabrication de pointe seront établies ou améliorées en Ontario suite à l'investissement.

La proposition de projet :

• emploiera principalement des ressources humaines et des infrastructures de recherche et commerciales/de fabrication de pointe déjà en place en Ontario
• permettra des ajouts progressifs aux ressources humaines et aux infrastructures de recherche et commerciales/de fabrication de pointe déjà en place en Ontario
• contribuera à créer de nouvelles ressources humaines et infrastructures de recherche et commerciales/de fabrication de pointe déjà en place en Ontario, qui ne pourraient exister autrement
• contribuera à créer des ressources humaines et des infrastructures nouvelles de recherche et commerciales/de fabrication de pointe, de classe mondiale et parfois uniques, qui ne pourraient exister autrement en Ontario

13. Retombées économiques

Les retombées économiques de ce programme sont considérées au sens large, comme des retombées « socio-économiques », des avantages pour la communauté où le projet PISB a lieu, et pour l'Ontario dans son ensemble. Les retombées varient de la formation des gens pour créer une main-d'œuvre plus qualifiée, aux impôts supplémentaires générés, à la mesure dans laquelle les forces de l’Ontario dans la R & D, la technologie, la fabrication de pointe et les services sont renforcés pour faire de l'Ontario un chef de file mondial, et créer des emplois indirects. Chaque projet du PISB permettra en quelque sorte d'améliorer la productivité de l'Ontario et son avantage concurrentiel.

La proposition de projet :

• assurera principalement des retombées à court terme au cours de la durée du projet
• assurera un nombre restreint de retombées au-delà de la durée du projet elle-même
• établira une « empreinte » de retombées durables qui se prolongeront bien au-delà de la durée du projet
• établira une « empreinte » de retombées durables et servira d'aimant pour attirer plus d'investissements dans la recherche et la fabrication commerciale de pointe, de classe mondiale, en Ontario

>>> Suite à Annexe B - Coûts de projets admissibles et non admissibles