PROGRAMME D’INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR BIOPHARMACEUTIQUE (PISB)

Les projets approuvés dans le cadre du PISB sont admissibles à une contribution de l’Ontario jusqu’à 20 % du total des coûts admissibles du projet.

Non. Dès que le progiciel d'application sera affiché sur le site Web du ministère, les demandes seront acceptées sur une base d'écoulement continu jusqu'à ce que les 150 millions de dollars soient entièrement souscrits.

Les propositions seront évaluéesindividuellement et tiendront compte de la nature du projet et de la capacité financière du demandeur d'exécuter le projet. Le financement sera attribué sur la base de l'excellence. Ce qui signifie que même si une application répond à tous les critères du programme, il n'y a aucune garantie que le financement sera attribué, car il peut y avoir d’autres projets de meilleure qualité et/ou qui répondent mieux aux objectifs du programme.

Unexamen rigoureux sera entrepris pour évaluer  la proposition du demandeur contre les objectifs et les critères d’évaluation du Programme énoncés  à l’Annexe A - Outil d'évaluation de projet.

Le ministre de la Recherche et de l’Innovation approuvera conditionnellement les projets, prenant en considération les conseils du personnel du ministère et les résultats des examens des experts techniques.  Les décisions du ministre de ne pas approuver unedemande particulière seront définitives et exécutoires.

Le ministère informera les demandeurs sélectionnés une fois que l'approbation conditionnelle et formelle des projets a été reçue du ministre de la Recherche et de l’Innovation. L'approbation sera en fonction de la négociation des dispositions et de l'exécution d'un accord satisfaisant pourl’Ontario.

Les entreprises dont la source principale d'affaires provient de produits brevetés ayant reçu l'autorisation de commercialisation de Santé Canada par voie de « Présentation de drogue nouvelle » ou l'équivalent aux États-Unis, l'Union européenne ou le Japon; et qui détiennent au moins un brevet de médicament approuvé de santé humaine pour la vente dans un ou plusieurs des marchés suivants : le Canada, les États-Unis, l'Union européenne, et/ou le Japon. D'autres marchés peuvent être identifiés périodiquement par le ministère.

Le programme PISB n’octroie pas de financement pour la restructuration d'entreprise ou le réinvestissement régulier de capital.

Non. Le programme PISB est prévu pour accorder une aide financière ciblée aux entreprisesadmissiblesen Ontario, pour entreprendre la recherche et développement et/ou un projet avancé de fabrication qui mène directement à un investissement et à la création d'emplois. L’Ontario contribuera jusqu'à 20 % du total des coûts admissibles du projet, produisant des investissements industriels au-dessus et au-delà de leur niveau actuel d'investissement.

Les instituts de recherche universitaires et autres entités engagées dans des activités de recherche et de commercialisation peuvent être admissibles dans le cadre d'autres programmes gouvernement - taux qui seraient plus appropriés à leurs besoins spécifiques, tels que le Fonds Programme pour la recherche en Ontario, le Programme Soyez prêts à commercialiser et le Fonds Programme pour les projets pilotes d’innovation du MRI.  Ces programmes fournissent un financement aux universités, collèges, hôpitaux, et sociétés sans but lucratif pour stimuler la recherche qui transférera la technologie du laboratoire à la commercialisation.  Voir le site Web du MRI : www.ontario.ca/innovation

Oui.  Le programme PISB accordera la priorité aux projets qui démontrent une coopération importante avec les sociétés biotechniques de l'Ontario, les instituts de recherche publics y compris les pratiques commerciales novatrices, les coopérations intensives, le renforcement des réseaux, et/ou la construction de nouveaux instituts. Tous les accords de financement seraient conclus avec une entité légale satisfaisante au ministère.

Les coûts admissibles sont les coûts uniques directement imputables à l’élaboration et à l'exécution du projet. Les détails des coûts admissibles et non admissibles sont fournis à l’Annexe B  - Coûts de projets admissibles et non admissibles.

Les coûts non admissiblescomprennentles coûts continus de production ou d’exploitation, les conditions générales de fonds de roulement, l'achat de terrain, le coût de la main-d’œuvre (encours/opérationnelle), la préparation de l’analyse de rentabilisation, les véhicules et l'équipement hors site, la publicité et la commercialisation, la publicité et la commercialisation, la rémunération des actionnaires ou d'autres coûts qui ne sont pas directement imputables au projet approuvé (par exemple les coûts du service de la dette; les impôts fédéraux ou provinciauxsur le revenu, les surtaxes ou dépenses spéciales; les dépenses de manœuvre de couloirs; la rémunération des actionnaires, etc.)

Les détails des coûts admissibles et non admissibles sont fournis à l’Annexe B — Coûts de projets admissibles et non admissibles.

Le programme PISB encourage les entreprises à obtenir d'autres sources de financement en plus duPISB, pour permettre auxentreprises de maximiser leur investissement total dans la recherche et le développement de pointe et/ou dans les technologies de fabrication de pointe et de localiser ces investissements en Ontario.

Le ministère de la Recherche et de l'Innovation est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.  Cette loi permet à chaque personne le droit d’accéder à l’information sous la garde ou sous le contrôle du ministère, sous réserve d’un ensemble limité d’exceptions. L’article 17 de la loi permet un nombre limité d’exemptions pour les renseignements ayant trait à un tiers, qui révèle un secret industriel ou scientifique, commercial, technique, financier ou de relations de travail, soumis confidentiellement où la divulgation des renseignements pourrait raisonnablement avoir comme conséquence un certain préjudice. Tous renseignements de secret industriel ou scientifique, commercial, technique, financier ou de relations de travail soumis confidentiellement au ministère devraient l’indiquer clairement. Le ministère vous contactera avant de permettre l’accès à un dossier qui pourrait contenir des renseignements dont on fait référence à l’article 17 pour vous donner la possibilité de formuler des instances auprès du ministère au sujet de la divulgation.