PROGRAMME D’INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR BIOPHARMACEUTIQUE (PISB)

Ces lignes directrices, ainsi que le formulaire de demande du PISB sont sujets à des changements périodiques, sans préavis et à la seule discrétion du ministère de la Recherche et de l’Innovation.

Annexe D – Modalités de l’accord de financement

Si sélectionné, le demandeur doit conclure un accord de financement avec le gouvernement de l’Ontario. Toute la documentation doit être en forme et en fond satisfaisant au ministère. Les modalités de l'accord de financement contiendraient des dispositions en faveur du ministère comprenant, mais non limitées à ce qui suit :

• L'identité de l’entreprise contractante doit être satisfaisante au ministère
• Une garantie de parent ou de personnes apparentées peut être demandée
• Les demandeurs prendront des engagements à l’égard (a) de l'engagement d'investissement du projet et (b) de la réalisation des objectifs explicites d’emplois. Dans la mesure où chacun de ces engagements n'est pas séparément réalisé à une date déterminée, le demandeur sera requis de rembourser la somme (c.-à-d. la disposition de récupération) qui a été déboursée.
• Les modalités de versement
• Sous réserve d’une allocation annuelle des fonds
• Les exigences concernant la comptabilité et la vérification
• Les observations et les garanties
• Clauses comportant des obligations de faire
• Les obligations de ne pas faire comprennent :
  
  
  • Les distributions aux actionnaires
  • Endettement additionnel
  • Prêts et garanties à des tierces parties
  • Ventes d’actifs ou autres dispositions
  • Engagements
  • Création de filiales
  • Transactions avec des affiliés
  • Changements dans l’entreprise, administration ou propriétaire
  • Acquisitions
  • Dépenses d’immobilisations
  • Réorganisations
• Les assurances et indemnités en faveur du gouvernement de l’Ontario
• Les dispositions en matière de transactions sans lien de dépendance
• Des incidents de manquement aux obligations et les recours pour omission, y compris, mais non limités à un remboursement des fonds.

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