PROGRAMME D’INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR BIOPHARMACEUTIQUE (PISB)

Ces lignes directrices, ainsi que le formulaire de demande du PISB sont sujets à des changements périodiques, sans préavis et à la seule discrétion du ministère de la Recherche et de l’Innovation.

Processus de demande et d’examen

6. Vue d’ensemble

Les demandes pour le Programme d’investissements dans le secteur biopharmaceutique  peuvent être présentées à tout moment, c.-à-d., aucun cycle distinct de financement), tel que détaillé ci-dessous. 

Le PISB est un programme discrétionnaire, à restrictions et selon le ministère, seulement les meilleures propositions peuvent être financées. Ceci signifie que même si une proposition répond à tous les objectifs et critères du programme, le gouvernement de l'Ontario n'est pas dans l'obligation d'octroyer un financement, car il peut y avoir des projets qui, selon le ministère, répondent mieux aux objectifs et critères du programme, aux limites de disponibilité du financement, ou à d'autres facteurs. Tous les demandeurs dont le projet est approuvé sous conditions en seront informés par écrit.

7. Principes généraux

Les demandes peuvent s'inscrire dans l'un ou l’autre, des types suivants de financement.

1) Recherche et développement
2) Fabrication de pointe

Les demandeurs peuvent travailler avec le personnel du ministère par le biais du portail à guichet unique susmentionné et mettre la dernière main à leurs demandes, les demandeurs doivent toutefois réaliser qu'une telle aide du ministère n’offre aucune garantie que la demande sera acceptable et conditionnellement approuvée.

Même si une proposition répond à tous les objectifs et critères du programme, il n'y a aucune garantie que le financement sera attribué, car toutes ces décisions sont à la seule discrétion du ministère. 

8. Comment remplir une demande

Avant de remplir une déclaration d’intérêt, les demandeurs potentiels sont priés d’examiner leur proposition de projet dans le cadre des critères énoncés à l’Annexe A, « Outil d’évaluation de la proposition de projet. »  L’outil d’évaluation de la proposition de projet permet d’examiner un concept ou une idée pour une présentation éventuelle au Programme d’investissements dans le secteur biopharmaceutique, car il fournit les détails des critères employés par le ministère de la Recherche et de l'Innovation pour examiner les demandes pour ce programme. Ceci permettra au demandeur de déterminer s’il doit remplir une demande pour le PISB et, dans ce cas, de trouver des façons de renforcer sa demande. L’obtention d’un résultat élevé en employant l’outil d’évaluation de la proposition de projet ne garantit pas qu'une demande sera approuvée, car toutes les approbations sont à la seule discrétion du ministère.

Le PISB emploie un processus de demande à deux étapes, comme suit. Pour la 1re étape, le formulaire de déclaration d’intérêt est disponible sur le site Web du MRI.

1re étape Présentation d’une déclaration d’intérêt

examen de l’admissibilité les projets prometteurs sont invités à soumettre une demande complète, sans garantie d’approbation éventuelle de financement

2e étape Présentation d’une demande complète sur invitation

le cas échéant, le Ministère travaille avec le demandeur pour compléter/renforcer sa demande contrôle préalable de la demande complète finale* (si pertinent, commerce, technique, scientifique, examens financiers) approuver/rejeter le financement * Veuillez noter que le formulaire de demande complète n’est pas disponible sur le site Web du Ministère. Il sera envoyé aux demandeurs qui sont invités à présenter une proposition à la 2e étape

 

9. Critères de sélection

Les projets seront évalués selon les critères suivants. Les renseignements détaillés de ces critères sont énoncés à l’Annexe A, « Outil d’évaluation de la proposition de projet. »  Un sous-ensemble de critères sera employé pour évaluer les propositions de la déclaration d’intérêt.

HARMONISATION	ENGAGEMENTS	IMPACTS
Harmonisation avec les forces de l’Ontario	Antécédents de l’entreprise	Emplois
Harmonisation avec les stratégies et les plans de l’entreprise	Investissement	Compétences
Risques	Coopération et partenariats	Mise en valeur de nos ressources
Innovation	Suivi du potentiel	Retombées économiques
	Plan du projet

 

10. Coûts de projet admissibles et non admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts uniques directement imputables au développement et à l'exécution du projet, et sont détaillés dans les nomenclatures, nullement limitatives, énoncées à l’Annexe B, « Coûts de projet admissibles et non admissibles ». Les coûts admissibles ne comprennent pas les coûts permanents de la production ou d’exploitation. Le ministère se réserve le droit exclusif de déterminer l'admissibilité de certains éléments spécifiques de coût pour tout projet.

Seuls les coûts engagés et payés après la date de lancement du programme ou le 1er avril 2008, le premier des deux prévalant, sont potentiellement admissibles au remboursement. Pour les cas où la date de proposition est plus tardive que ces deux dates, seuls les coûts encourus et payés après la date de la proposition sont admissibles au remboursement.

Les coûts admissibles sont les dépenses réelles (et non les contributions indirectes) qui doivent être documentées au moyen de factures ou de reçus acceptables pour le ministère et sont sujets à une vérification par un vérificateur indépendant. Sinon, les coûts admissibles qui sont versés à des parties sans lien de dépendance au demandeur doivent être corroborés par un certificat de juste valeur marchande d’un vérificateur. La preuve de paiement doit être conservée à des fins de vérification. Les décisions du ministère quant à l'admissibilité des dépenses et de l'évaluation sont définitives et déterminantes.

11.  Date de début du projet admissible

La date de début du projet sera déterminée par le ministère et, dans tous les cas, ne sera pas plus tôt que la date d'admissibilité des coûts du projet (voir 10. « Coûts de projet admissibles et non admissibles » pour plus de renseignements sur la date d’admissibilité et les coûts de projet admissibles).

12. Examen des propositions

Les examens suivants seront effectués. 1re étape Présentation d’un formulaire complété de déclaration d’intérêt	examen de l’admissibilité de la proposition de projet identification des demandes prometteuses pour les inviter à présenter une demande complète sans assurance d’approbation éventuelle de financement
2nd Stage submission of a completed Full Application Form	Examen de l’intégralité de la demande expertises externes techniques et scientifiques pertinentes, employant les critères énoncés à l’Annexe A, « Outil d’évaluation de la proposition de projet. »  examen visant à harmoniser le projet avec les priorités stratégiques du gouvernement de l’Ontario la décision finale est à la discrétion du Ministère

 

Les examens techniques se concentreront sur la capacité technique, administrative et financière du demandeur d'atteindre les objectifs indiqués au projet, et l'harmonisation des activités scientifiques proposées avec les priorités stratégiques et les forces de l’Ontario.

Tous les examinateurs externes seront liés par les dispositions/ententes de conflit d’intérêt et de confidentialité. Pour des raisons de conflit d’intérêts, les employés des entreprises pharmaceutiques et leurs représentants ne sont pas admissibles à titre d’examinateurs.

13. Échéances des demandes et des décisions de financement

Les demandes peuvent être reçues en tout temps pendant les cinq années de la fenêtre du programme (c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2013), sous réserve de changements au programme, ou avant l’attribution intégrale des 150 millions de dollars. Dans l’éventualité de l’attribution intégrale des 150 millions de dollars avant cette date, le Ministère affichera un avis sur son site Web.

Pour les projets approuvés sous conditions :

• une lettre d’offre sera envoyée au demandeur, énonçant les principales modalités d'affaires du projet, telles que négociées avec l’entreprise;
• l'accord de financement sera préparé après l'acceptation de l'offre par l’entreprise et transigé avec l’entreprise requérante seulement, celle-ci assume la responsabilité pour les partenaires/collaborateurs au projet; et
• aucun paiement ne sera versé jusqu'à ce que l'accord de financement soit signé et toutes les modalités du déboursement sont remplies. Dans tous les cas, les paiements ne seront pas versés avant le 1er avril 2008.

Financement/approbation du projet

Le ministère de la Recherche et de l'Innovation prend la décision définitive sur le choix des projets devant être approuvés conditionnellement pour le financement, basée sur les résultats des expertises externes et des examens du personnel du ministère. Toute décision du ministre de ne pas approuver conditionnellement le financement est finale et exécutoire.

Confidentialité

Le ministère de la Recherche et de l'Innovation est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Cette loi offre à chaque personne le droit d’accès à l’information sous la garde ou sous le contrôle du ministère, sous réserve d’un ensemble limité d’exceptions. L’article 17 de la loi permet un nombre limité d’exemptions pour les renseignements ayant trait à un tiers qui révèle un secret industriel ou scientifique, commercial, technique, financier ou de relations de travail, soumis confidentiellement où la divulgation des renseignements pourrait raisonnablement avoir comme conséquence un certain préjudice. Tous renseignements de secret industriel ou scientifique, commercial, technique, financier ou de relations de travail soumis confidentiellement au ministère devraient être indiqués clairement. Le ministère vous contactera avant de permettre l’accès à un dossier qui pourrait contenir des renseignements dont on fait référence à l’article 17 pour vous donner la possibilité de formuler des instances auprès du ministère au sujet de la divulgation.

ous les conseillers externes (p. ex., les conseillers techniques, scientifiques) du ministère seront liés par les dispositions/ententes de conflit d’intérêt et de confidentialité. Tous renseignements de secret industriel ou scientifique, commercial, technique, financier ou de relations de travail soumis confidentiellement par les demandeurs au ministère devraient être indiqués clairement. S'il existe des renseignements que le demandeur souhaite ne pas partager avec les conseillers/examinateurs externes, les renseignements devraient l’indiquer clairement, bien que le demandeur doive prendre en considération dans quelle mesure la capacité des conseillers/examinateurs externes du ministère d’effectuer un examen diligent serait lésée.

>>> Suite à Annexe A – Outil d’évaluation de la proposition de projet