PROGRAMME D’INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR BIOPHARMACEUTIQUE (PISB)

Ces lignes directrices, ainsi que le formulaire de demande du PISB sont sujets à des changements périodiques, sans préavis et à la seule discrétion du ministère de la Recherche et de l’Innovation.

Le Programme

1. Vue d’ensemble

Le Programme d’investissements dans le secteur biopharmaceutique (PISB) fait partie de la stratégie des Fonds Programme pour les emplois dans les secteurs émergents du gouvernement de l’Ontario et permettra de stimuler la prospérité et la croissance économique de l’Ontario tout en aidant à créer la prochaine génération d’emplois.

Le PISB est un programme de financement discrétionnaire, à restrictions, de 150 millions de dollars, visant à encourager les fabricants de médicaments de marque et les entreprises biotechnologiques en santé humaine avancée (c.-à-d., les fabricants de vaccins) à établir et développer leurs activités de recherche et de développement et/ou leurs investissements manufacturiers de pointe en Ontario.

Le PISB remboursera jusqu'à 20 % des coûts totaux admissibles du projet. Les demandes dont le total des coûts admissibles de projet est de moins de 5 millions de dollars ne seront pas étudiées. (Voir 10. Coûts admissibles et non admissibles de projet, pour de plus amples détails, y compris la date de recevabilité des coûts admissibles du projet).

Le financement approuvé sera déboursé sous forme de subvention conditionnelle. Cependant, le ministère pourrait considérer des demandes de financement sous forme de prêt (un prêt à faible taux d'intérêt, un prêt à renonciation d’intérêt, ou un prêt-subvention) au cas par cas.

2. Objectifs

• Augmenter le niveau de la nouvelle recherche et du développement biopharmaceutique et de la fabrication de pointe en Ontario, particulièrement dans des domaines d'excellence où l’Ontario peut concurrencer et gagner globalement (p. ex., oncologie, cellules-souches);
• Accroître l'influence locale, et créer  une génération de nouveaux emplois de grande valeur pour les Ontariens; et
• Majorer la valeur du « flux d'affaires » du noyau florissant de la biotechnologie en Ontario, et mettre en valeur le potentiel grâce à de nouveaux investissements importants dans les institutions publiques de recherche (p. ex., universités, hôpitaux d'enseignement).

3. Critères d’admissibilité pour l’examen de la demande

Entreprise admissible :

Le Programme d’investissements dans le secteur biopharmaceutique examinera les demandes provenant d’entreprises :

• Dont la principale source d'affaires provient de produits brevetés ayant reçu l'autorisation de commercialisation de Santé Canada par voie de « Présentation de drogue nouvelle » ou l'équivalent aux États-Unis, l'Union européenne ou le Japon; et
• Qui détiennent au moins un brevet de médicament approuvé de santé humaine pour la vente dans un ou plusieurs des marchés suivants : le Canada, les États-Unis, l'Union européenne, et/ou le Japon. D'autres marchés peuvent être reconnus périodiquement par le ministère.

Projet admissible :

1. Les projets admissibles sont ceux qui entreprendront la recherche et le développement par accroissement, et/ou une nouvelle activité  de fabrication de pointe qui est connexe aux médicaments novateurs pour la santé humaine. 
2. Aux fins de l’activité de R & D sous le PISB :
   
   
   • Les médicaments novateurs sont définis comme toute substance ou mélange de substances fabriquées pour utilisation dans le diagnostic, le traitement, l'atténuation ou la prévention de maladie ou troubles chez des êtres humains, et qui sont sous brevet par le demandeur ou seront soumis pour des demandes de brevets par le demandeur,mais exclut toute substance ou préparation fabriquée, mise en vente ou vendue comme, ou partie d’un aliment, breuvage ou cosmétique, ou tout « produit de santé naturel » tel que défini périodiquement par les Règlements sur les produits de santé naturels en vertu de la Loi sur les aliments et drogues du Canada;
   • R & D par accroissement est défini comme le niveau de nouvel investissement en R & D qui dépasse la R & D de base du demandeur en Ontario;
   • R & D de base du demandeur sera son investissement annuel le plus bas en R & D, en Ontario, des trois années précédentes, tel que déterminé par une société externe au nom du ministère qui établira une méthodologie cohérente pour examiner les demandes de crédits d'impôt de tous les demandeurs, des 3 années précédentes, en vertu du programme fédéral de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Toute décision concernant la R & D de base par le ministère ou ses agents sera finale.
3. Les technologies de fabrication de pointe (TFP) comprennent les nouveaux procédés de fabrication, les innovations techniques et les matériaux novateurs qui sont essentiels pour la compétitivité internationale des fabricants de l'Ontario.
   
   
   • Comprend les produits novateurs, les nouveaux procédés de fabrication, et une nouvelle génération de produits.
   • La fabrication de pointe emploie des techniques et des machines qui utilisent la technologie de l'information et la microélectronique, telle que la robotique, les systèmes de vision par ordinateur pour un usinage de précision, la manipulation à distance des équipements, la conception et la fabrication assistée par ordinateur.
   • La gamme des technologies disponibles est vaste, et certaines sont conçues pour des industries de procédés continus, tandis que d’autres sont des technologies de pointe telles que les machines, outils, matrices et moules. 
   • La fabrication de pointe comprend aussi l’élaboration des procédés et les activités de renforcement de la commercialisation d’un produit, de sa formulation, de sa répartition,  de son emballage et des autres procédés de fabrication. 
4. Les projets admissibles doivent être situés dans des installations en Ontario et être entérinés par des entreprises qui fonctionnent ou fonctionneront, en Ontario en vertu du projet, et dont tout le financement du PISB sera investi en Ontario.
5. Les projets admissibles auront des coûts globaux de projet d’au moins 5 millions de dollars pour la durée du projet (qui, si approuvé, recevra une contribution maximale de l'Ontario de 20 %, et dans le cas du plus petit projet, jusqu’à un maximum de 1 million de dollars) bien que le MRI accordera une préférence aux investissements plus élevés pour maximiser les retombées en Ontario. Le ministère peut prendre en considération un bloc d’investissements reliés comme projet simple.

Pour les besoins du PISB, les entreprises qui participent au PISB auront accès aux autres programmes de financement du gouvernement de l'Ontario pour lesquels elles peuvent être admissibles. Les entreprises  devraient confirmer les règles sur le cumul de l’aide de tout autre programme pour lequel elles demandent un financement.

4. Qu’est-ce qui est spécifiquement exclu de l’admissibilité?

Les coûts non admissibles du PISB se trouvent à l’Annexe B et comprennent, mais ne sont pas limités à ce qui suit :

• R & D d’appareils médicaux et/ou fabrication d’appareils médicaux
• R & D et/ou fabrication de produits de santé non pour les humains
• Produits non médicaux pour les humains (p. ex. des produits qui ne sont pas ou ne seraient pas prescrits par un médecin)
• Restructuration d’une entreprise ou réinvestissement régulier de capital
• La publicité et les activités de commercialisation

5. Information personne-ressource

Le ministère a mis en place un portail à « guichet unique » axé sur le client, pour aider les entreprises à développer et soumettre leurs déclarations d'intérêt, leurs demandes complètes, et toute communication entre le demandeur, ou son représentant, et le gouvernement de l’Ontario, en ce qui a trait à la présente demande, sera effectuée exclusivement avec les agents autorisés du Ministère de la Recherche et de l’Innovation, , Direction de la liaison, de la promotion et du développement des affaires, comme suit :

Programme d’investissements dans le secteur biopharmaceutique (PISB)
Secrétariat de l’innovation biopharmaceutique
Direction de la liaison, de la promotion et du développement des affaires
Ministère de la Recherche et de l’Innovation
56, rue Wellesley Ouest, 18e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2E7
Téléphone : 1-800-819-8701 (Amérique du Nord)
00-800-46-68-27-46 (R-U et Europe)
00-800-46-68-27-46 (Japon [ITJ])
0061-800-46-68-27-46 (Japon [KDD])
Courriel : info@2ontario.com
Web : www.ontario.ca/innovation

                

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