LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX PLANS D'ENTREPRISE FONDS POUR LES PROJETS PILOTES D'INNOVATION (FPPI)

Le Fonds pour les projets pilotes d’innovation (FPPI) est un programme régi par le Ministère du Développement économique et de l’Innovation axé sur le projet pilote de technologies, de procédés ou de produits innovateurs qui aboutiront à la commercialisation en Ontario.

Aux fins de financement, les demandeurs doivent soumettre  un formulaire de demande rempli et un plan d’affaires.

Les lignes directrices suivantes donnent une idée du genre d’information à inclure dans le plan d’affaires requis, afin de permettre l’évaluation de votre demande de financement. L’information fournie devrait être assez détaillée pour permettre aux analystes d’établir de solides conclusions. L’information mentionnée ci-dessous ne s’applique peut-être pas toute à une proposition. En revanche, un complément d’information peut s’avérer nécessaire, suivant les particularités de la demande.
Votre plan devrait se rapporter, le cas échéant, aux critères de sélection énoncés dans la section « Mode d’évaluation des projets » des Lignes directrices du programme.

STRUCTURE DU PLAN D’AFFAIRES

• Fournissez le plan original rempli et signé, présentant les sections décrites dans les Lignes directrices relatives au plan d’affaires ci-dessous.
• Fournissez une copie électronique au complet sur clé USB, en Word et Excel pour tout tableur connexe, et en Adobe Acrobat pour les états financiers.
• Présentation de la proposition : Incluez une table des matières et une bibliographie. Veuillez ne pas oublier de numéroter toutes les pages, d’avoir une marge d’au moins un pouce et d’utiliser la police Arial de taille 11 points. Le plan d’affaires ne devrait pas dépasser les 40 pages. Indiquez les détails techniques ou autres dans des annexes.
• Suivez de près la structure du plan d’affaires ci-dessous. Les propositions qui non soumises dans la présente structure ne seront pas considérées aux fins d’examen.

I. RÉSUMÉ ADMINISTRATIF

Le résumé ne devrait pas compter plus de deux pages et devrait indiquer ce qui suit :

• Nom et lieu du projet pilote;
• Entreprise soumissionnaire et emplacement;
• Description :
• du projet;
• des objectifs du projet et pourquoi votre entreprise est bien placée pour les objectifs;
• du coût du projet, y compris les coûts de la demande FPPI;
• de la technologie;
• de la nature innovatrice et unique du projet, par rapport au marché actuel et aux technologies existantes.
• Points clés du plan du projet et identification des possibilités de succès;
• Avantages clés pour l’Ontario, y compris les incidences sur les plans économique, environnemental et technique.

II. PROJET

La présente section devrait inclure des détails touchant le projet, notamment les facteurs dont la Province devrait avoir conscience pour évaluer les avantages de la proposition. L’information devrait inclure, mais sans s’y limiter :  

Technologie

• Description du projet et de l’innovation technologique, des objectifs des résultats attendus, ainsi que des raisons pour lesquelles le projet est proposé maintenant.
• L’état actuel de la technologie de l’industrie et les changements qu’y apportera ce projet.
• Le projet et la technologie devraient être décrits d’une façon claire et complète, y compris :  
• Unicité du produit ou du procédé, par rapport aux produits ou procédés existants;
• État de la technologie du projet, y compris une preuve de validation (normalement d’un tiers);
• Travail achevé jusqu’à présent pour confirmer la faisabilité du point de vue de la technologie;
• Risques technologiques et non technologiques (y compris les risques opérationnels) à aborder pendant toute l’exécution du projet, ainsi que les stratégies de réduction des risques; et
• Complexité de la mise à l’échelle, y compris une description du produit ou procédé éventuel prêt à commercialiser.

Répercussions

• Comment le projet s’aligne-t-il sur l’un ou plusieurs des volets technologiques visés du FPPI : Technologies environnementales, Énergie de rechange, produits biologiques, ou Hydrogène;  
• Répercussions sur les besoins de la société ou les défis;
• Avantages économiques éventuels, y compris les objectifs de création d’emplois, tant pour le projet pilote que pour la commercialisation projetée;
• Avantage compétitif de l’Ontario dans le monde ou en Amérique du Nord;
• Description du rendement de l’investissement en capital et en personnel;
• Possibilité que le projet créera d’autres activités économiques locales en Ontario; et
• Description d’au moins trois indicateurs mesurables du succès du projet.

Plan

• Plan détaillé du projet pilote présentant les activités, les étapes du projet, les échéanciers et les jalons d’exécution du projet;
• Détails des coûts du projet par élément (salaires, ingénierie, conception, machinerie, équipement, fonds de roulement, etc.) et des jalons;
• Description et plan d’atténuation des risques techniques et non techniques (y compris opérationnels) du projet;  
• Comment protégera-t-on la propriété des biens intellectuels (brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, savoir-faire, etc.). On devrait fournir des détails sur les licences, brevets existants ou éventuels, etc.; et
• Plan de commercialisation du produit, comme un partenaire de commercialisation qui occupe déjà une position solide et pertinente en marketing et qui s’engage à la mise à l’échelle du projet et à la croissance de la compagnie.

III. MARCHÉ

Le plan d’affaires devrait renfermer de l’information touchant le marché et les activités de commercialisation de l’entreprise, comme celles-ci, mais sans s’y limiter :  

Analyse du marché

• Quelles sont la taille, la structure et les tendances éventuelles de l’industrie?
• Quel est le marché visé et quelles sont les possibilités de marché du produit en Ontario, au Canada et en exportations?
• Quelle est la part du marché (existant ou proposé) de la compagnie?  
• Quelles sont les données démographiques du marché existant ou proposé?
• Quelle est la clientèle et quels sont les besoins que remplissent le produit et le service existants ou proposés?
• Quelles sont les preuves pour le demandeur que ce produit ou ce procédé comblera une lacune dans le marché?
• Quelles sont les stratégies prévues pour les canaux de distribution et d’accès au marché?
• Quelle est la stratégie de commercialisation proposée?  
• Résumez les résultats de toutes études de marché effectuées en indiquant les sources de l’analyse.

Concurrence

• Quelles sont les compagnies dont les produits ou services font concurrence aux produits ou services existants et proposés de la compagnie?
• Quelle est l’intensité de la concurrence?
• Quelle est leur part de marché?   
• Quels sont les avantages de compétitivité des produits ou services existants et proposés de la compagnie (p. ex., sur les lieux, vitesse de livraison, rapports de collaboration, qualité, prix, etc.)?
• Existe-t-il des obstacles à l’entrée sur le marché?
• Quel est l’avantage de compétitivité de la compagnie sur le plan des coûts par rapport aux autres compagnies?
• Qu’est-ce qui différencie les produits ou services existants ou proposés de la compagnie de ceux de la concurrence. Qu’est-ce qui les rend supérieurs à eux ou plus uniques?

IV. ANTÉCÉDENTS ET CAPACITÉ DE LA COMPAGNIE 

Votre plan d’affaires devrait décrire votre entreprise et inclure de l’information sur les antécédents d’une entreprise établie ou les détails d’une nouvelle entreprise. Cette information devrait comprendre, mais sans s’y limiter :

• Une brève description de l’historique de l’organisation;
• Tous changements de propriété au cours de tout l’historique de la compagnie et détails touchant les autres compagnies possédées par le demandeur ou ses mandants ou liées au demandeur ou à ses mandants;
• Objectifs globaux d’affaires, modèle et stratégie d’entreprise;
• Grands projets ou expansions d’affaires entreprises;
• Emplacement et description des installations existantes et des produits ou services actuels;  
• Offrir des détails sur les exploitations existantes, comme les installations, le personnel, le niveau des aptitudes, la capacité de production, les normes de qualité (ISO), la chaîne d’alimentation et les canaux de distribution;  
• La compagnie possède-t-elle la capacité interne et d’organisation (p. ex., fonds de roulement, services publics, personnel, etc.) pour exécuter le projet proposé?
• Documents d’appui pertinents, confirmant l’établissement de l’entreprise (articles de constitution en personne morale, modifications, ententes de partenariat, etc.); et
• Copie de la résolution de l’entreprise, par les administrateurs, indiquant l’approbation du projet par le conseil d’administration de l’entreprise

V. GESTION

Le plan d’affaires devrait inclure des détails touchant le personnel clé de gestion, y compris, mais sans s’y limiter : 

• Organigramme des rôles de gestion clés, désignation des personnes qui remplissent ces rôles et description de la méthodologie concernant la gestion du programme;
• Procédures de contrôle interne (portant sur les finances et le processus) en place pour gérer le projet. Également un résumé ou une copie de tout programme de conformité interne et de toute évaluation des risques de conformité exécutés par la compagnie;
• Curriculum vitae d’appui de chaque mandant et de chaque membre clé de l’équipe de gestion pour démontrer la capacité d’exécuter la commercialisation et le projet pilote. Le curriculum vitae devrait comprendre le titre, la formation scolaire/technique, l’expérience commerciale/technique, les réalisations, les fonctions remplies par la compagnie et la durée de service à la compagnie;
• Liste des membres du conseil d’administration, affiliation commerciale et poste au conseil, brève déclaration précisant les compétences que chaque membre apporte au conseil et son rapport global vis-à-vis de l’organisation;
• Capacités et titres techniques des membres de l’équipe du projet; et
• Disponibilité des travailleurs et travailleuses formés, stratégie de recrutement et de maintien de l’effectif.

VI. QUESTIONS FINANCIÈRES

La présente section devrait établir en détail la situation financière de la compagnie, ainsi que les sources du projet et l’utilisation des fonds.   

• Détails du financement du projet (capitaux propres, espèces d’autofinancement, prêts, autres programmes des gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral). Déterminez les sources et les conditions de financement;  
• Prévisions quinquennales détaillées – Déclarations de revenus, mouvements de trésorerie et bilans, notamment mesures de viabilité du projet (taux de rentabilité interne, valeur actualisée nette, etc.);
• États financiers annuels vérifiés ou examinés des cinq dernières années. Si les états financiers vérifiés ne sont pas disponibles, veuillez fournir une explication;
• États financiers provisoires internes les plus récents;
• Détails de la dette existante (prêteur, paiements, intérêt, sécurité);  
• Énumérez le matériel en capital et les biens actuellement possédés par l’organisation et expliquez en détail comment on les paie (bilans historiques, s’ils sont disponibles). On demandera peut-être des descriptions et des évaluations juridiques du matériel et des biens;
• Divulgation des parties, des engagements et des éventualités connexes, y compris:
• Les transactions de parties connexes;
• Le calendrier des litiges, des réclamations ou des procédures judiciaires, en instance ou à risque de le devenir, ainsi que l’ensemble connexe des actes de procédure, de la correspondance et des Avis de violation et de défaillance en vertu de tout accord de fond.
• Toute question connue ou en instance portant sur l’environnement, y compris les enquêtes ou les procédures gouvernementales en instance.
• Les régimes de pension et les régimes de prestations aux employés.
• Les détails concernant les contrats avec les syndicats (p. ex. date d’expiration et termes des contrats, etc.).

L’information présentée doit être raisonnable par rapport aux autres sections du plan d’affaires. Il y a lieu de révéler les suppositions sous-jacentes, ainsi que les motifs de ces suppositions.

NORMES DE SERVICE

 

Les demandeurs seront avisés de la décision dans les 60 jours ouvrables suivant la soumission d’une demande complète.

 

Les demandes doivent satisfaire toutes les exigences énoncées dans les instructions/procédés de la demande. Si le personnel du programme juge qu’une demande n’est pas complète ou si des précisions sont nécessaires auprès du demandeur, l’envoi de la décision peut se faire après les 60 jours ouvrables.

 

CONFIDENTIALITÉ

Veuillez noter que le Ministère du Développement économique et de l’Innovation est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Toute information soumise à titre confidentiel devrait être clairement indiquée. L’information de tiers conforme au test indiqué à l’article 17 de la Loi ne sera pas divulguée sans qu’on vous en donne préavis. L’extrait suivant indique les exigences :  

Renseignements de tiers – Paragraphe 17.1 :

La personne responsable refuse de divulguer un document qui révèle un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou qui ont trait aux relations de travail, dont le caractère confidentiel est implicite ou explicite, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de nuire gravement à la situation concurrentielle ou d’entraver gravement les négociations contractuelles ou autres d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’une organisation;
• d’interrompre la communication de renseignements semblables à l’institution, alors qu’il serait dans l’intérêt public que cette communication se poursuive;
• de causer des pertes ou des profits indus à une personne, un groupe de personnes, un comité, une institution ou un organisme financiers;
• de divulguer des renseignements fournis à un conciliateur, un médiateur, un agent des relations de travail ou une autre personne nommée pour régler un conflit de relations de travail, ou de divulguer le rapport de l’une de ces personnes.  L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 17 (1); 2002, chap. 18, annexe K, art. 6.

Pour obtenir plus d’aide relative au Fonds pour les projets pilotes d’innovation (FPPI), veuillez communiquer avec le Ministère du Développement économique et de l’Innovation.

POUR RENSEIGNEMENTS

Fonds pour les projets pilotes d’innovation (FPPI)
Direction de la commercialisation
Ministère du Développement économique et de l’Innovation
11e étage, 56 rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario)  M7A 2E7
Tél. : 416-326-8458 Téléc. : (416) 314-0680
Courriel : idf@ontario.ca