LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX PLANS D'ENTREPRISE FONDS POUR LES PROJETS PILOTES D'INNOVATION (FPPI)  

Le Fonds pour les projets pilotes d’innovation (FPPI) est un programme administré par le ministère de la Recherche et de l’Innovation et axé sur la commercialisation et la démonstration initiale de technologies, de processus ou de produits innovateurs.

Aux fins de financement, les demandeurs doivent soumettre un plan d’affaires et un formulaire de demande rempli.

Les lignes directrices suivantes donnent une idée du genre d’information à inclure dans le plan d’affaires requis, afin de permettre l’évaluation de votre demande de financement. L’information fournie devrait être assez détaillée pour permettre aux analystes d’établir de solides conclusions. L’information mentionnée ci-dessous ne s’applique peut-être pas toute à une proposition. En revanche, un complément d’information peut s’avérer nécessaire, suivant les particularités de la demande.

Votre plan devrait se rapporter, le cas échéant, aux critères de sélection énoncés dans la section «Comment les projets sont-ils évalués? » des Lignes directrices pour le programme.

EXEMPLAIRES DU PLAN D’AFFAIRES

• Fournissez trois exemplaires remplis, présentant les sections décrites dans les Lignes directrices relatives au plan d’affaires ci-dessous.
• Fournissez une copie électronique au complet(de moins de 10 Mo) sur clé USB ou CD-ROM,en Word et Excel pour tout tableur connexe, et en Adobe Acrobat pour les états financiers.
• Présentation de la proposition : Incluez une table des matières et une bibliographie. Veuillez ne pas oublier de numéroter toutes les pages et d’avoir une marge d’au moins un pouce. Le plan d’affaires ne devrait pas renfermer plus de 40 pages. Vous pouvez indiquer les détails techniques ou autres dans des appendices.

I. RÉSUMÉ ADMINISTRATIF

Le résumé administratif ne devrait pas compter plus de deux pages et devrait indiquer ce qui suit :

• Nom et lieu du projet;
• Entreprise soumissionnaire;
• Personne-ressource du projet et poste, organisme, adresse postale, téléphone, télécopieur et adresse du courriel;
• Description du projet, de la technologie, du coût et nature de l’unicité;
• Points clés du plan et identification des possibilités de succès;
• Description des objectifs du projet et exposé des raisons pour lesquelles votre organisme est bien placé pour les atteindre;  
• Avantages clés pour l’Ontario, y compris sur les plans économique, environnemental et technique.

II. PROJET

La présente section devrait inclure des détails touchant le projet, notamment les facteurs dont la Province devrait avoir conscience pour évaluer les avantages de la proposition. L’information devrait inclure, mais sans s’y limiter :  
Technologie

• Description du projet et de l’innovation technologique, des objectifs des résultats attendus, ainsi que des raisons pour lesquelles le projet est proposé maintenant.
• Le projet et la technologie devraient être décrits d’une façon claire et complète, y compris :  

• Unicité du produit ou du processus;
• État de la technologie ;
• Travail achevé jusqu’à présent pour confirmer la faisabilité du point de vue de la technologie ;
• Questions technologiques à aborder pendant toute l’exécution du projet;
• Niveau de perfectionnement requis pour confirmer l’état de préparation commerciale;
• Complexité de la mise à l’échelle.  

Répercussions

• Comment le projet se répercute-t-il sur les volets technologiques clés du FPPI : Technologies environnementales, Énergie de rechange, Bioproduits, Hydrogène;  
• Répercussions sur les besoins de société ou les défis;
• Avantages économiques éventuels;
• Objectif de création d’emplois, tant pour le projet pilote que pour les opérations commerciales projetées;
• Avantage compétitif de l’Ontario dans le monde ou en Amérique du Nord;
• Description de la façon dont rapportera l’investissement nécessaire en capital et en personnel;
• Si le projet va sans doute créer d’autres activités de compagnies en Ontario, veuillez les décrire;
• Décrivez au moins trois indicateurs mesurables du succès du projet.

Plan

• Plan détaillé du projet pilote programmé présentant les activités, les étapes du projet, les échéanciers et les jalons d’exécution du projet;
• Détails des coûts du projet par élément (salaires, ingénierie, conception, machinerie, équipement, fonds de roulement, etc.) ;
• Description et plan d’atténuation des risques techniques et non techniques du projet;  
• Comment protégera-t-on la propriété des biens intellectuels (brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, savoir-faire, etc.). On devrait fournir des détails sur les licences, brevets existants ou éventuels, etc.;
• Plan de commercialisation du produit, comme la mise à l’échelle de la production et la croissance de la compagnie.

III. MARCHÉ

Le plan d’affaires devrait renfermer de l’information touchant le marché et les activités de commercialisation de l’entreprise, comme celles-ci, mais sans s’y limiter :  

Analyse du marché

• Quelles sont la taille, la structure et les tendances éventuelles de l’industrie?
• Quel est le marché visé et quelles sont les possibilités de marché du produit en Ontario, au Canada et en exportations?
• Quelle est la part du marché (existant ou proposé) de la compagnie?  
• Quelles sont les données démographiques du marché existant ou proposé?
• Quelle est la clientèle et quels sont les besoins que remplissent le produit et le service existants ou proposés?
• Les besoins du marché changent-ils du fait de perfectionnements techniques, etc. ?
• Quelles sont les stratégies prévues pour les canaux de distribution et d’accès au marché?
• Quelle est la stratégie de commercialisation proposée?  
• Résumez les résultats de toutes études de marché effectuées.

Concurrence

• Quels sont les compagnies dont les produits ou services font concurrence aux produits ou services existants et proposés de la compagnie? Quelle est l’intensité de la concurrence? Quelle est leur part de marché?   
• Quels sont les avantages de compétitivité des produits ou services existants et proposés de la compagnie : Sur les lieux, vitesse de livraison, rapports de collaboration, qualité, prix, etc.?
• Des obstacles à l’entrée?
• Quel est l’avantage de compétitivité de la compagnie sur le plan des coûts?
• Qu’est-ce qui différencie les produits ou services existants ou proposés de la compagnie de ceux de la concurrence. Qu’est-ce qui les rend supérieurs à eux?
• Du fait de ce projet, comment le produit, la clientèle ou les marchés vont-ils changer?

IV. ANTÉCÉDENTS ET CAPACITÉ DE LA COMPAGNIE 

Votre plan d’affaires devrait décrire votre entreprise et inclure de l’information sur les antécédents d’une entreprise établie ou les détails d’une nouvelle entreprise. Cette information devrait comprendre, mais sans s’y limiter :

• Une brève description de l’historique de l’organisation;
• Tous changements de propriété au cours de tout l’historique de la compagnie et détails touchant les autres compagnies possédées par le demandeur ou ses mandants ou liées au demandeur ou à ses mandants;
• Objectifs globaux d’affaires, modèle et stratégie d’entreprise;
• Grands projets ou expansions d’affaires entreprises;
• Emplacement et description des installations existantes et des produits ou services actuels;  
• Offrir des détails sur les exploitations existantes, comme les installations, le personnel, le niveau des aptitudes, la capacité de production, les normes de qualité (ISO), la chaîne d’alimentation et les canaux de distribution;  
• La compagnie possède-t-elle la capacité interne et d’organisation (fonds de roulement, services publics, personnel) pour exécuter le projet proposé?
• Documents d’appui pertinents, confirmant l’établissement de l’entreprise (articles de constitution en personne morale, modifications, ententes de partenariat, etc.).
• Copie de la résolution de l’entreprise, par les administrateurs, indiquant l’approbation du projet par le conseil d’administration de l’entreprise

V. GESTION

Le plan d’affaires devrait inclure des détails touchant le personnel clé de gestion, y compris, mais sans s’y limiter : 

• Organigramme des rôles de gestion clés, identification des personnes qui remplissent ces rôles et description de la méthodologie concernant la gestion du programme;
• Procédures de contrôle interne (portant sur les finances et le processus) en place pour gérer le projet. Également un résumé ou une copie de tout programme de conformité interne et de toute évaluation des risques de conformité exécutés par la compagnie.
• Curriculum vitae d’appui de chaque mandant et de chaque membre clé de l’équipe de gestion pour démontrer la capacité d’exécuter la commercialisation et le projet pilote. Le curriculum vitae devrait comprendre le titre, la formation scolaire/technique, l’expérience commerciale/technique, les réalisations, les fonctions remplies par la compagnie et la durée de service à la compagnie;
• Liste des membres du conseil d’administration, affiliation commerciale et poste au conseil, brève déclaration précisant les compétences que chaque membre apporte au conseil et son rapport global vis-à-vis de l’organisation;
• Capacités et titres techniques des membres de l’équipe du projet;
• Disponibilité des travailleurs et travailleuses formés, stratégie de recrutement et de maintien de l’effectif.

VI. QUESTIONS FINANCIÈRES

La présente section devrait établir en détail la situation financière de la compagnie, ainsi que les sources du projet et l’utilisation des fonds.   

• Détails du financement du projet (capitaux propres, espèces d’autofinancement, prêts, autres programmes gouvernementaux). Déterminez les sources et les conditions de financement;  
• Prévisions quinquennales détaillées – Déclarations de revenus, mouvements de trésorerie et bilans, notamment mesures de viabilité du projet (taux de rentabilité interne, valeur actualisée nette, etc.);
• États financiers annuels vérifiés ou examinés des cinq dernières années, le cas échéant, pour les entreprises établies;
• États financiers provisoires internes les plus récents;
• Détails de la dette existante (prêteur, paiements, intérêt, sécurité);  
• Énumérez le matériel en capital et les biens actuellement possédés par l’organisation et expliquez en détail comment on les paie (bilans historiques, s’ils sont disponibles). On demandera peut-être des descriptions et des évaluations juridiques du matériel et des biens;
• Divulgation des parties, des engagements et des éventualités connexes, y compris :
1. Les transactions de parties connexes ;
2. Le calendrier des litiges, des réclamations ou des procédures judiciaires, en instance ou à risque de le devenir, ainsi que l’ensemble connexe des actes de procédure, de la correspondance et des Avis de violation et de défaillance en vertu de tout accord de fond.
3. Toute question connue ou en instance portant sur l’environnement, y compris les enquêtes ou les procédures gouvernementales en instance.
4. Les régimes de pension et les régimes de prestations aux employés.
5. Les détails concernant les contrats avec les syndicats (p. ex. date d’expiration et termes des contrats, etc.).

L’information présentée doit être raisonnable par rapport aux autres sections du plan d’affaires. Il y a lieu de révéler les suppositions sous-jacentes, ainsi que les motifs de ces suppositions.

CONFIDENTIALITÉ

Veuillez noter que le ministère de la Recherche et de l’Innovation est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Toute information soumise à titre confidentiel devrait être clairement indiquée. L’information de tiers conforme au test indiqué à l’article 17 de la Loine sera pas divulguée sans qu’on vous en donne préavis. L’extrait suivant indique les exigences :  

Renseignements de tiers – Paragraphe 17.1 :

La personne responsable refuse de divulguer un document qui révèle un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou qui ont trait aux relations de travail, dont le caractère confidentiel est implicite ou explicite, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de nuire gravement à la situation concurrentielle ou d’entraver gravement les négociations contractuelles ou autres d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’une organisation;
• d’interrompre la communication de renseignements semblables à l’institution, alors qu’il serait dans l’intérêt public que cette communication se poursuive;
• de causer des pertes ou des profits indus à une personne, un groupe de personnes, un comité, une institution ou un organisme financiers;
• de divulguer des renseignements fournis à un conciliateur, un médiateur, un agent des relations de travail ou une autre personne nommée pour régler un conflit de relations de travail, ou de divulguer le rapport de l’une de ces personnes.  L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 17 (1); 2002, chap. 18, annexe K, art. 6.

Pour obtenir plus d’aide relative au Fonds pour les projets pilotes d’innovation (FPPI), veuillez communiquer avec le ministère de la Recherche et de l’Innovation.

POUR RENSEIGNEMENTS

Fonds pour les projets pilotes d’innovation (FPPI)
Ministère de la Recherche et de l’Innovation
Direction de la commercialisation
11e étage, 56 rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario)  M7A 2E7
Tél. : (416) 326-0841 Téléc. : (416) 314-0680
Courriel : idf@ontario.ca