FONDS POUR LES PROJETS PILOTES D’INNOVATION (FPPI) LIGNES DIRECTRICES POUR LE PROGRAMME 

Quoi de neuf ?

Le budget de 2009 du gouvernement de l’Ontario a prévu des investissements de plus de 715 millions $ dans le but de soutenir des partenariats-clés dans le domaine de l’innovation, ce qui inclurait 50 millions $ sur une période quatre ans pour renforcer le Fonds pour les projets pilotes d’innovation.

Le renflouement du fonds habilitera le MRI à poursuivre son partenariat avec des entreprises innovatrices afin de développer des technologies émergentes, l’accent étant mis sur les technologies dans les domaines de l’environnement, des énergies de remplacement, des bioproduits, de l’hydrogène et d’autres technologies ayant une importance globale.

Qu’est-ce que le FPPI?

Le Fonds pour les projets pilotes d’innovation (FPPI) est un programme discrétionnaire de financement, sous réserve de restrictions, administré par le ministère de la Recherche et de l’Innovation et se concentrant sur la commercialisation et la démonstration technique initiale de technologies, de procédés et de produits innovateurs verts qui s’avéreront concurrentiels à l’échelle du globe.

Le FPPI vise à aider les compagnies à commercialiser des technologies innovatrices en Ontario, en limitant les risques de projets aux prises avec des obstacles techniques  importants à l’échelle préindustrielle. Le FPPI n’est pas destiné aux applications techniques, à la mise à niveau ou aux améliorations qui concerneraient des procédés, des conceptions ou des produits déjà existants.

Quelles initiatives le FPPI pourra-t-il envisager d’appuyer?

Sous réserve des plafonds de financement et de la nature discrétionnaire du programme, le FPPI examinera à des fins de soutien les propositions de soumissionnaires qui conçoivent et commercialisent des technologies novatrices nouvelles et émergentes qui se sont révélées compter parmi les plus concurrentielles et les plus évoluées d’Amérique du Nord.

Le FPPI se concentre sur les technologies dans les domaines de l’environnement, des énergies de remplacement, des bioproduits, de l’hydrogène et d’autres technologies ayant une importance globale et qui se trouvent à la phase pilote de développement. En se concentrant sur les obstacles technologiques à l’échelle préindustrielle, le FPPI répond au déficit de financement qui est apparent dans la commercialisation de nouvelles technologies. L’on s’attend à ce que les entreprises puissent attester que leur concept a été prouvé et validé, et qu’elles s’attaquent aux problèmes de la mise à niveau nécessaire en vue d’aboutir à des activités commerciales définitives.

De quelle ampleur pourrait être l’appui offert par le FPPI?

Le FPPI fournira un appui financier s’élevant à 50 % des frais admissibles des projets admissibles approuvés qui ont pour objectif la commercialisation. L’aide financière que pourrait offrir le FPPI va d’au moins 100 000 $ à au plus 4 000 000 $ par projet.    

Qui est admissible?

Les compagnies de l’Ontario ayant des projets admissibles qu’on entreprendra en Ontario et qui aboutiront à une commercialisation à pleine échelle en Ontario. 
 Les demandeurs ou demandeuses doivent démontrer ce qui suit :

• La démonstration technologique proposée, à l’étape pilote, offrira un avantage concurrentiel à l’Ontario ou d’autres avantages importants.
• La technologie proposée a été testée et sa viabilité a été prouvée; de plus les données produites à cette étape sont assez concluantes pour justifier de passer à l’échelle préindustrielle.
• À la suite d’un projet fructueux, on acheminerait le produit ou le processus technologiques vers le marché mondial.
• La technologie, le produit ou le processus sont les meilleurs de leur catégorie et conduiront à des possibilités d’affaires et de marchés dans de bonnes conditions de compétitivité mondiale.

La structure juridique de l’entreprise, la nécessité d’autres assurances comme les garanties de parties connexes, et les parties avec lesquelles on s’attendrait à établir des rapports contractuels feraient partie des conditions de toute approbation de financement.   

Modalités de demande

Avant que vous ne commenciez à rassembler des renseignements détaillés pour établir une proposition destinée au FPPI, nous vous conseillons de jeter un coup d’œil sur ProGrid (en anglais seulement). Ce site vous donnera accès à un outil d’autoévaluation gratuit et entièrement confidentiel, qui vous permettra de vérifier si votre concept ou votre idée correspond aux critères du FPPI, en vue d’une demande de plusieurs critères fondamentaux de réussite que votre projet doit remplir pour l’obtention d’une subvention du FPPI. Ces questions ressemblent beaucoup aux questions qui vous seront posées durant le processus d’examen des demandes de subvention du FPPI. Une fois que vous aurez terminé l’autoévaluation, vous recevrez un rapport résumant vos réponses. Lisez-le attentivement pour décider si vous allez présenter une demande de subvention au FPPI.

Les demandeurs doivent remplir le Formulaire de demande et soumettre un plan d’affaires détaillé. On recommande aux demandeurs de communiquer avec le personnel assigné au programme afin de discuter de leur demande. Les directives de rédaction du plan d’affaires sont énoncées dans le Guide de préparation du plan d’affaires.

Des propositions peuvent être soumises en tout temps. Ce programme est de nature discrétionnaire et concurrentielle. Seules les meilleures propositions seront suivies d’une lettre d’offre conditionnelle, sous réserve des restrictions applicables à la fois au projet et à l’enveloppe de financement globale prévue par le programme. Cela signifie que le simple fait de répondre à tous les critères et objectifs du programme ne suffit pas à garantir qu’un financement sera accordé, puisqu’il est possible que d’autres projets y répondent plus précisément. Tous les demandeurs dont les projets sont approuvés en seront informés par écrit.

Le ministère de la Recherche et de l’Innovation s’est engagé à prendre des décisions en temps opportun par rapport à toutes des demandes complètes* soumises. Le ministère fera tout en son possible pour aviser les demandeurs de sa décision dans les 60 jours civils suivant la réception de la demande complète.

Dans le cadre de cette demande, toutes les communications entre le demandeur ou son agent et le gouvernement de l’Ontario se feront exclusivement avec les personnes désignées de la Direction de la commercialisation du ministère de la Recherche et de l’Innovation.  

Quels sont les types de frais admissibles?

Certains frais indispensables à la mise en œuvre du projet pourraient être admissibles pour le financement. Les frais admissibles sont les frais engagés et payés par le demandeur après la date de la demande et qui, de l’avis du ministère, sont nécessaires et directement liés au projet tout en ayant été engagés en Ontario. Ces frais admissibles pourraient comprendre:

• Les frais de démarrage liés à la conception et à la mise au point de prototypes à l’échelle préindustrielle;
• Les frais d’achat, d’installation et de rattrapage du matériel;
• Les frais directs de main-d’oeuvre pour le personnel participant au projet;
• Les frais d’entretien;
• Les frais liés à la formation de ressources qualifiées et à la sensibilisation du public; et  
• Les frais de surveillance et d’évaluation.

Parmi les frais non admissibles, citons :

• Le terrain;
• L’établissement de l’analyse de cas, les frais de conclusion d’une entente, les services de conseil en relations avec le gouvernement fournis par une tierce partie;
• Les véhicules et le matériel hors site;
• Les exigences générales en fonds de roulement qui ne sont pas directement imputables au projet approuvé, y compris les frais de service de la dette, les impôts fédéral et provincial sur le revenu, les surtaxes ou les dépenses spéciales; et 
• La rémunération des actionnaires.

Les frais sont des décaissements réels qu’il faut étayer de factures et de reçus et qui pourront faire l’objet d’une vérification indépendante. En règle générale, seuls les frais supportés à la suite de l’acceptation de la demande seront considérés comme admissibles. Le ministère se réserve le droit de décider de l’admissibilité d’éléments particuliers de frais au financement.

Les demandeurs doivent être tenus pour avertis que la province ne remboursera pas les frais admissibles supportés ni les frais liés à la demande, si la demande de financement n’est pas acceptée. 

Si les demandeurs désirent obtenir des précisions quant à l’admissibilité des frais, on leur conseille de communiquer avec le personnel du ministère.
Si la proposition est acceptée, la province remboursera 50 % des frais admissibles jusqu’à un montant maximal. Le demandeur doit financer l’autre moitié des frais liés au projet.

Mode l’évaluation des projets

Les projets financés par l’intermédiaire du FPPI doivent faire la démonstration de l’utilisation de technologies, de procédés ou de produits nouveaux et novateurs hautement susceptibles de commercialisation.  Le FPPI se concentre sur les technologies dans les domaines de l’environnement, des énergies de remplacement, des bioproduits, de l’hydrogène et d’autres technologies ayant une importance globale Les projets seront également évalués à la lumière des critères suivants, sans toutefois s’y restreindre :

• Compétitivité mondiale de la technologie, du produit ou du processus faisant l’objet du projet pilote;
• Démonstration de la faisabilité technique;
• Faisabilité du plan d’affaires pour démontrer le succès du projet sur le marché dans un délai raisonnable;   
• Plan technologique, financier et de gestion pour atteindre les objectifs énoncés du projet; 
• Effet sur les besoins et les enjeux de société dans ces domaines :

• Avantages environnementaux;
• Réduction des déchets;
• Mise au point d’énergies de rechange.
• Possibilité d’offrir un avantage économique et de contribuer à l’établissement de l’avantage concurrentiel de l’Ontario sur les marchés mondiaux;
• Faisabilité du plan pour veiller à la commercialisation de la technologie au-delà de l’étape pilote, à partir de l’Ontario;    
• Faisabilité du plan visant à intensifier la sensibilisation à la technologie auprès du public, des consommateurs et consommatrices, des investisseurs et investisseuses et à accroître chez ces personnes l’acceptation de la technologie.   

En quoi consiste le processus d’évaluation?

Le ministère procédera à une étude initiale des demandes et obtiendra une évaluation technique auprès de spécialistes externes. De même, un contrôle financier préalable sera effectué par une tierce partie indépendante. Le ministère de la recherche et de l’Innovation s’engage à rendre des décisions dans des délais raisonnables une fois que les demandes complètes sont reçues.

Voici les étapes du processus d’évaluation :

• Examen initial par le ministère;
• Évaluation par une équipe d’examen interministériel;
• Examen technique par des experts et expertes externes;
• Contrôle financier préalable par des experts et expertes externes; et
• Évaluation des examens par le ministère et décisions ultérieures de financement pour les demandeurs et demandeuses retenus.

Seuls les demandeurs et demandeuses dont la proposition aura été approuvée recevront une lettre d’offre conditionnelle. Les décisions seront définitives et exécutoires. 

Type de financement

Les types d’aide financière seront déterminés à l’entière discrétion du ministère et seront décernés sous la forme d’un des véhicules de financement suivants, les modalités précises devant en être établies par le ministère :

1. Prêt-subvention garanti;
2. Prêt garanti remboursable;
3. Prêt à terme incitatif garanti [peut être sous forme de remboursement différé du capital ou d’une période d’exonération d’intérêt – l’intérêt pourrait être remboursé au pro rata, en fonction de l’atteinte des objectifs de rendement] (les modalités seront établies par le ministère);
4. Accords de redevances; ou
5. Participation au capital social.

Selon le cas, le soutien peut être annulé à la fin d’une période à déterminer par le ministère si les objectifs de rendement déterminés par le ministère ont été remplis. Si ces objectifs de rendement n’ont pas été remplis, le capital et les intérêts sur le prêt seront remboursables au pro rata. Les objectifs de rendement, qui doivent être établis par le ministère, varieront d’un projet à l’autre et feront l’objet de négociations avec les candidats retenus.

Le ministère déterminera le mode de financement, ainsi que les conditions précises qui s’y rapportent, y compris la proportion subventionnée de toute structure de prêt et compte tenu de divers facteurs, dont les suivants, mais sans s’y restreindre :

• Le degré de contribution de l’Ontario aux chances de succès du projet;
• Le stade d’évolution de la compagnie (démarrage, petite ou moyenne entreprise, grande compagnie);
• Le degré de réalisation des objectifs du FPPI par le projet;
• L’investissement du ministère requis pour exécuter le projet; et  
• Le degré de probabilité de succès du projet et de l’entreprise.  

Les demandeurs ou demandeuses doivent être conscients du fait que les ententes de prêt, les clauses de redevances et la participation au capital social renfermeront des dispositions coutumières qui figurent dans les ententes commerciales pour ces types de financement. Tous les documents connexes doivent être présentés selon la forme et le fond exigés par le ministère. Pour se voir accorder un prêt-subvention, un prêt ou une clause de redevances, le demandeur ou la demandeuse devra fournir une garantie en faveur de l’Ontario. Les ententes comprendront, sans toutefois s’y restreindre, ces dispositions :

1. Remboursement
2. Conditions de décaissement
3. Exigences en matière de rapports
4. Déclarations et garanties
5. Clauses comportant obligation de faire, y compris assurance de l’exploitation des activités de commercialisation en Ontario au-delà de la phase du projet pilote, si celui-ci est concluant
6. Dans le cas d’une structure fondée sur les capitaux propres, les dispositions types exigées par les bailleurs de fonds de capital de risque
7. Obligations de ne pas faire, notamment :
• distributions aux actionnaires
• endettement supplémentaire
• prêts ou garanties à des tiers
• vente d’actif ou autres cessions
• charges grevant l’actif
• création de filiales
• transactions avec les sociétés affiliées
• changements dans l’entreprise, la gestion ou la propriété
• acquisitions
• dépenses en capital
• restructurations
8. Assurance, indemnités en faveur du ministère
9. Clauses régissant les transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance
10. Situations de manquement aux obligations et remèdes connexes

Pour obtenir une aide complémentaire sur le Fonds pour les projets pilotes d’innovation (FPPI), veuillez communiquer avec le ministère de la Recherche et de l’Innovation.

RENSEIGNEMENTS :

Fonds pour les projets pilotes d’innovation (FPPI)
Ministère de la Recherche et de l’Innovation
Direction de la commercialisation
11e étage, 56, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario)  M7A 2E7
Tél. : (416) 326-0841 Téléc. : (416) 314-0680
Courriel : FPPI@ontario.ca