Fonds pour les projets pilotes d'innovation

Qu’est-ce que le FPPI?

Le Fonds pour les projets pilotes d’innovation (FPPI) est un programme discrétionnaire de financement, sous réserve de restrictions, régi par le ministère du Développement économique et de l’Innovation . Le programme met l'accent sur les technologies émergentes dans les domaines de l’environnement, des énergies de remplacement, des bioproduits, de l’hydrogène et d’autres technologies ayant une importance globale. L’objectif du FPPI est d’appuyer les projets pilotes qui aboutiront à la commercialisation de procédés ou de produits de technologie innovateurs verts qui s’avéreront concurrentiels à l’échelle mondiale.

Le FPPI vise à aider les compagnies à limiter les risques de projets pilotes en Ontario aux prises avec des obstacles techniques importants. En visant les obstacles des projets pilotes, le FPPI cherche à combler les lacunes financières entre la recherche et le développement et la commercialisation de nouvelles technologies. Le programme n’est pas destiné aux applications techniques, à la mise à niveau, à la mise en marché, au développement des affaires ou aux améliorations qui concerneraient des technologies, des procédés, des conceptions ou des produits déjà existants.

Quelles initiatives le FPPI pourra-t-il envisager d’appuyer?

Sous réserve des plafonds de financement et de la nature discrétionnaire du programme, le FPPI examinera à des fins de soutien les propositions de soumissionnaires qui conçoivent des technologies novatrices nouvelles et émergentes qui mèneront à la commercialisation des produits ou des procédés « verts » et qui se sont révélées compter parmi les plus concurrentielles et les plus évoluées d’Amérique du Nord.

Les entreprises doivent attester que leur concept a été prouvé et entièrement validé, et qu’elles s’attaquent aux problèmes de la mise à niveau nécessaire pour un projet pilote qui, à son achèvement réussi, aboutira à des activités commerciales définitives en Ontario.

De quelle ampleur pourrait être l’appui offert par le FPPI?

Le FPPI fournira un appui financier s’élevant à 50 % des frais admissibles des projets pilotes admissibles approuvés qui aboutiront à la commercialisation en Ontario. L’aide financière que pourrait offrir le FPPI va d’au moins 100 000 $ CAD à au plus 4 000 000 $ CAD par projet.

On s’attend à ce que les demandeurs aient d’autres sources de financement pour couvrir l’autre 50 % des coûts de projet admissibles. Le financement total gouvernemental, y compris le FPPI, ne peut dépasser 66 % des coûts de projets admissibles totaux*.

*L’appui non financier n’est pas considéré comme source de financement.

Qui est admissible?

Les compagnies de l’Ontario ayant des projets pilotes admissibles qu’on entreprendra en Ontario .
Les demandeurs doivent démontrer ce qui suit :

• Le projet pilote proposé offrira un avantage concurrentiel à l’Ontario ou d’autres avantages importants (environnementaux, économiques, sociaux, etc.);
• La technologie proposée a été testée et sa viabilité a été prouvée; de plus les données produites à cette étape sont assez concluantes pour justifier un projet pilote;
• À la réussite du projet, la technologie, le produit ou le procédé sera commercialisé en Ontario ainsi qu’acheminé vers le marché mondial; et
• La technologie, le produit ou le procédé est le meilleur de sa catégorie et conduira à des possibilités d’affaires et de marchés dans de bonnes conditions de compétitivité mondiale.

Modalités de demande

Avant que vous ne commenciez à rassembler des renseignements détaillés pour présenter un Plan d’affaires au programme FPPI, nous vous conseillons de jeter un coup d’œil sur ProGrid  (en anglais seulement). Ce site vous donnera accès à un outil d’autoévaluation gratuit et entièrement confidentiel, qui vous permettra de vérifier si votre concept ou votre idée correspond aux critères du FPPI . Cet outil vous demandera de répondre à des questions portant sur plusieurs critères fondamentaux de réussite que votre projet doit remplir pour l’obtention d’une subvention du FPPI. Ces questions ressemblent beaucoup aux questions qui vous seront posées durant le processus d’examen des demandes de subvention du FPPI. Une fois que vous aurez terminé l’autoévaluation, vous recevrez un rapport résumant vos réponses. Lisez-le attentivement pour décider si vous allez présenter une demande de subvention au FPPI.

Les demandeurs doivent remplir le Formulaire de demande et soumettre un Plan d’affaires détaillé. La structure exigée du Plan d’affaires est énoncée dans le Guide de préparation du plan d’affaires.

Le programme FPPI compte d’un processus de présentation de demande continu. Des propositions peuvent être soumises en tout temps. Ce programme est de nature discrétionnaire et concurrentielle. Seules les meilleures propositions approuvées seront suivies d’une lettre d’offre conditionnelle, sous réserve des restrictions applicables à la fois au projet et à l’enveloppe de financement globale prévue par le programme. Cela signifie que le simple fait de répondre à tous les critères et objectifs du programme ne suffit pas à garantir qu’un financement sera accordé, puisqu’il est possible que d’autres projets y répondent plus précisément. Tous les demandeurs dont les projets sont approuvés en seront informés par l’entremise d’une lettre d’offre.

Le Ministère du Développement économique et de l’Innovation s’est engagé à prendre des décisions en temps utile par rapport à toutes des demandes complètes soumises. Si la demande est complète, les demandeurs recevront un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du Plan d’affaires. Le ministère fera tout son possible pour aviser les demandeurs de sa décision dans les 60 jours civils suivant la réception de la demande complète.

Dans le cadre de cette demande, toutes les communications entre le demandeur ou son agent et le gouvernement de l’Ontario se feront exclusivement avec les personnes désignées de la Direction de la commercialisation du Ministère du Développement économique et de l’Innovation , et restent confidentielles.

Quels sont les types de frais admissibles?

Certains frais indispensables à la mise en œuvre du projet pourraient être admissibles pour le financement. Les frais admissibles sont les frais engagés et payés par le demandeur après la date d’entrée en vigueur de la demande complète et qui, de l’avis du ministère, sont nécessaires et directement liés au projet tout en ayant été engagés en Ontario. Ces frais admissibles pourraient comprendre :

• Les frais de démarrage liés à la conception et à la mise au point de prototypes du projet pilote;
• Les frais d’achat, d’installation et de rattrapage du matériel;
• Les frais directs de main- d’œuvre pour le personnel participant au projet;
• Les frais d’entretien;
• Les frais liés à la formation de ressources qualifiées; et  
• Les frais de surveillance et d’évaluation.

Parmi les frais non admissibles, citons :

• Le terrain;
• L’établissement de l’analyse de cas, les frais de conclusion d’une entente, les services de conseil en relation avec le gouvernement fournis par une tierce partie;
• Les activités commerciales existantes;
• Les charges d’exploitation qui ne sont pas directement liées au projet pilote;
• D’autres dépenses qui ne sont pas directement liées au projet pilote (p. ex., les salaires des cadres supérieures, l’achat de fournitures de bureau et le décor des locaux commerciaux ou leur rénovation);
• Les véhicules et le matériel hors site;
• Le marketing et la sensibilisation du public;
• Les repas, et les frais de déplacement et de logement;
• Les exigences générales en fonds de roulement qui ne sont pas directement imputables au projet pilote approuvé, y compris les frais d’administration de la dette, les impôts fédéral et provincial sur le revenu, les surtaxes ou les dépenses spéciales;  
• La rémunération des actionnaires et du conseil d’administration qui ne sont pas directement associés au projet pilote; et
• Toute dépense encourue par le demandeur que le gouvernement de l’Ontario, le gouvernement fédéral ou tout autre organisme public a payé ou a été tenu de payer en vertu d’un autre accord ou programme.

Les frais sont des décaissements réels qu’il faut étayer de factures et de reçus, en dollars canadiens, et qui pourront faire l’objet d’une vérification indépendante. Seuls les frais supportés après la date d’entrée en vigueur de la demande complète seront considérés comme admissibles. Le ministère se réserve le droit de décider de l’admissibilité d’éléments particuliers de frais au financement.

Les demandeurs doivent être tenus pour avertis que la province ne remboursera pas le demandeur des frais liés à la préparation du Plan d’affaires ou d'autres documents, si la demande de financement n’est pas approuvée.

Si les demandeurs désirent obtenir des précisions quant à l’admissibilité des frais, on leur conseille de communiquer avec le personnel du FPPI.

Si la proposition est acceptée, la province remboursera jusqu’à 50 % des frais admissibles à concurrence de 4 000 000 $. Les contributions provenant d’autres programmes ontariens (p. ex. le Fonds d’accélération des investissements et le Fonds de développement des technologies émergentes) seront considérées comme un financement provincial en ce qui concerne le calcul de la contribution maximum admissible du FPPI. Le demandeur doit financer l’autre moitié des frais admissibles liés au projet. Le financement public total ne peut dépasser 66 % du total des coûts admissibles du projet.

Mode d’évaluation des projets

Les projets financés par l’intermédiaire du FPPI doivent faire la démonstration de l’utilisation de technologies, de procédés ou de produits nouveaux et novateurs hautement susceptibles de commercialisation en Ontario.  Le ministère ou ses agents procèderont à une évaluation rigoureuse du Plan d’affaires du demandeur. Les projets seront également évalués à la lumière des critères suivants, sans toutefois s’y restreindre :

• Compétitivité mondiale de la technologie, du produit ou du processus faisant l’objet du projet pilote;
• Démonstration de la faisabilité technique;
• Faisabilité du Plan d’affaires pour démontrer le succès du projet sur le marché dans un délai raisonnable;    
• Plan technologique, financier et de gestion pour atteindre les objectifs énoncés du projet;  
• Effet sur les besoins et les enjeux de société dans ces domaines :  
• Avantages environnementaux;
• Réduction des déchets;
• Mise au point d’énergies de rechange.
• Possibilité d’offrir un avantage économique et de contribuer à l’établissement de l’avantage concurrentiel de l’Ontario sur les marchés mondiaux;
• Faisabilité du Plan d’affaires pour veiller à la commercialisation en Ontario de la technologie au-delà de l’étape pilote,
• notamment devenir titulaire de la propriété intellectuelle ou y obtenir un accès sans restrictions;
• Faisabilité du Plan d’affaires visant à intensifier la sensibilisation à la technologie auprès des consommateurs et consommatrices  et des investisseurs et investisseuses sur le plan national et international, et à accroître chez ces personnes l’acceptation de la technologie ; et
• Capacité financière à entreprendre un projet pilote, y compris la capacité de fournir suffisamment de titres contre le prêt de la province.   

La structure juridique de l’entreprise, la nécessité d’autres assurances comme les garanties de parties connexes, et les parties avec lesquelles on s’attendrait à établir des rapports contractuels feraient partie des conditions de toute approbation de financement.

En quoi consiste le processus d’évaluation?

Le ministère procédera à une étude initiale des demandes et obtiendra une évaluation technique auprès de spécialistes externes pour les demandes jugées complètes et admissibles par le ministère. De même, un contrôle financier préalable sera effectué par une tierce partie indépendante. Le Ministère du Développement économique et de l’Innovation s’engage à rendre des décisions dans des délais raisonnables une fois que les demandes complètes sont reçues.

Voici les étapes du processus d’évaluation :

• Examen initial par le ministère; et
• Envoi de demande de précisions portant que les questions soulevées lors de l'examen initial.

Si le Plan d’affaires satisfait aux critères d’admissibilité nécessaires du programme, il passera aux étapes suivantes :

• Évaluation par une équipe d’examen interministériel (normalement composée de participants de 6 ministères de l’Ontario); et
• Examen technique par des experts et expertes externes .

Si le Plan d’affaires réussit l’évaluation interministérielle et l’examen technique, il passe à un contrôle financier préalable par des experts et expertes externes . Les examens du ministère feront ensuite l’objet d’une évaluation et on prendra ultérieurement les décisions de financement.

Seuls les demandeurs dont la proposition aura été approuvée recevront une lettre d’offre conditionnelle. Toutes les décisions seront définitives et exécutoires.

Type de financement

Les types d’aide financière seront déterminés à l’entière discrétion du ministère et seront décernés sous la forme d’un des véhicules de financement suivants  (les modalités précises devant en être établies par le ministère) :

• Prêt-subvention garanti ;
• Prêt garanti remboursable;
• Prêt à terme incitatif garanti (peut être sous forme de remboursement différé du capital ou d’une période d’exonération d’intérêt , après laquelle l’intérêt pourrait être remboursé au pro rata, en fonction de l’atteinte des objectifs de rendement );
• Accords de redevances; ou
• Participation au capital social.

Selon le cas, le soutien peut être annulé à la fin d’une période à déterminer par le ministère si les objectifs de rendement déterminés par le ministère ont été remplis. Si ces objectifs de rendement n’ont pas été remplis, le capital et les intérêts sur le prêt seront remboursables au pro rata. Les objectifs de rendement, qui doivent être établis par le ministère, varieront d’un projet à l’autre et feront l’objet de négociations avec les candidats retenus.

Le ministère déterminera le mode de financement, ainsi que les conditions précises qui s’y rapportent, y compris la proportion subventionnée de toute structure de prêt et compte tenu de divers facteurs, dont les suivants, mais sans s’y restreindre :

• Le degré de contribution de l’Ontario aux chances de succès du projet pilote;
• Le stade d’évolution de la compagnie (démarrage, petite ou moyenne entreprise, grande compagnie);
• Le degré de réalisation des objectifs du FPPI par le projet pilote;
• L’investissement du ministère requis pour exécuter le projet  pilote;  
• Le degré de probabilité de succès .  

Les demandeurs doivent être conscients du fait que les ententes de prêt, les clauses de redevances et la participation au capital social renfermeront des dispositions coutumières qui figurent dans les ententes commerciales pour ces types de financement. Tous les documents connexes doivent être présentés selon la forme et le fond exigés par le ministère.

Pour se voir accorder un prêt-subvention, un prêt ou une clause de redevances, le demandeur devra fournir une garantie en faveur de l’Ontario. Les ententes comprendront, sans toutefois s’y restreindre, ces dispositions :

• Remboursement
• Conditions de décaissement
• Exigences en matière de rapports
• Déclarations et garanties
• Clauses comportant obligation de faire, y compris assurance de l’exploitation des activités de commercialisation en Ontario au-delà de la phase du projet pilote, si celui-ci est concluant
• Dans le cas d’une structure fondée sur les capitaux propres, les dispositions types exigées par les bailleurs de fonds de capital de risque
• Obligations de ne pas faire, notamment :
• distributions aux actionnaires
• endettement supplémentaire
• prêts ou garanties à des tiers
• vente d’actif ou autres cessions
• charges grevant l’actif
• création de filiales
• transactions avec les sociétés affiliées
• changements dans l’entreprise, la gestion ou la propriété
• acquisitions
• dépenses en capital
• restructurations
• Assurance, indemnités en faveur du ministère
• Clauses régissant les transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance
• Situations de manquement aux obligations et remèdes connexes

Pour obtenir une aide complémentaire sur le Fonds pour les projets pilotes d’innovation (FPPI), veuillez communiquer avec le ministère du Développement économique et de l’Innovation.

RENSEIGNEMENTS :

Fonds pour les projets pilotes d’innovation (FPPI)

Direction de la commercialisation
Ministère du Développement économique et de l’Innovation
11e étage, 56, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario )  M7A 2E7
Tél. : (416 )-326- 8458 Téléc. : (416) 314-0680
Courriel : IDF@ontario.ca

GLOSSAIRE

Le projet pilote est l'état d'une technologie, d'un procédé, d'une conception, d'un produit ou d'un système qui est entre le petit modèle (à l'echelle du laboratoire) et le système commercial de grandeur réelle.  À ce stade, les technologies ou les procédés comportent certains risques techniques ou en matière de mise à niveau, de procédés ou de conception de l’équipement qui doivent se régler dans un enivronnement du monde réel avant leur commercialisation.

 Les technologies « vertes », « écologiques » ou « propres » se définissent comme l’application des sciences environnementales et de la chimie verte pour conserver l’environnement et les ressources naturelles, et pour réduire les effets négatifs des activités humaines. Des exemples comprennent, sans toutefois s’y limiter, le recyclage, la purification de l’eau, la purification de l’air, le traitement des eaux usées, la remédiation des dommages causés à l’environnement, la gestion des déchets solides, l’énergie renouvelable, les économies d’énergie et les sources d’énergie de rechange ou propres.

L’innovation fait référence à l’introduction d’un nouveau produit ou procédé qui est de grande valeur parce qu’il améliore de façon importante la santé et le bien-être environnemental, économique et social.  Il ne s’agit pas d’une création ou d’une découverte de quelque chose de nouveau.