PROGRAMME D'EXCELLENCE EN RECHERCHE : FOIRE AUX QUESTIONS

• Qu’est ce qui a changé entre le troisième et le quatrième tour du Programme d'excellence en recherche du Fonds pour la recherche?
• Quelle est la «date de départ» pour les dépenses admissibles en vertu du Programme d'excellence en recherche du FRO ?
• Est-ce que les contributions philanthropiques et de fondations sont considérées comme des contributions du secteur privé?
• Le Programme d'excellence en recherche du FRO doit-il verser un montant de contrepartie pour les fonds provenant d'organismes du gouvernement fédéral comme le Fonds d'exploitation des infrastructures de la Fondation canadienne pour l'innovation?
• La portion chaire d'industrie d'une subvention de recherche et de développement coopérative du CRSNGC (RDC- CRSNGC ) sera-t-elle considérée comme une contribution d'un partenaire du secteur privé admissible pour un projet du Programme d'excellence en recherche du FRO?
• Est-ce qu’on peut considérer une formule mixte si les partenaires du secteur privé (PSP) contribuent la plus grande part des 2/3 du financement que doit fournir l’établissement de recherche?
• Qu’entend-on par une nouvelle contribution d’un partenaire du secteur privé, plus particulièrement si un PSP s’est engagé à verser du financement pendant plusieurs années?
• Comment évalue-t-on les contributions en nature des partenaires du secteur privé (PSP) dans le cas où un employé du PSP investit de son temps dans le projet?
• Faut-il obtenir l’engagement des partenaires du secteur privé (PSP) avant la date limite de l’avis d’intention (le 15 mai 2009)?
• Le 1 % des coûts attribué aux activités de sensibilisation des jeunes aux sciences et à la technologie est-il fixe?
• Est-ce que le FRO fournit une contribution équivalant à la dotation?
• Lorsque le ministère précise que les projets doivent être durables, qu’est-ce que cela veut dire?
• Quelle est la définition des secteurs prioritaires du quatrième tour?
• Jusqu’à quel point la proposition définitive peut-elle être différente de l’avis d’intention?
• Dans le cas où une proposition est resoumise, lors du même tour ou d’un tour subséquent, est-ce que les membres des comités d’évaluation voient les commentaires émis sur les propositions antérieures ou encore est-ce que le ministère se sert des commentaires déjà émis par les évaluateurs?
• Si une proposition touche à plus d’une discipline, comment le ministère décide-t-il quel comité évalue la demande?
• Consulte-t-on les demandeurs quant à la composition du comité d’évaluation?

Q. Qu’est ce qui a changé entre le troisième et le quatrième tour du Programme d'excellence en recherche du Fonds pour la recherche?

R. Il y a un changement principal dans ce quatrième tour de compétition. Les projets de recherche relatifs à toutes les disciplines sont admissibles au 4e tour de concours du Programme ER-FRO, mais le ministère encourage plus particulièrement les projets de collaboration entre établissements et interdisciplinaires dans les domaines prioritaires suivants, en accord avec le programme d’innovation de l’Ontario:

• Bio-économie et technologies non polluantes
• Technologies de pointe en matière de santé
• Médias numériques et technologies d’information et de communications.

Q: Quelle est la «date de départ» pour les dépenses admissibles en vertu du Programme d'excellence en recherche du FRO ?

R: La «date de départ» en ce qui concerne les dépenses admissibles liées aux projets du FRO correspond à la date de l'avis d'octroi de financement. Exceptionnellement et selon les qualités de la proposition et les recommandations des comités d'examen, le conseil du FRO peut recommander et demander au personnel du ministère de négocier une «date de départ» antérieure. Le cas échéant, cette date ne doit pas précéder la date de l'appel de propositions pour ce concours. Pour le quatrième tour de compétition dans le cadre du Programme d'excellence en recherche du FRO, cette date est le 13 mars, 2009.

Q: Est-ce que les contributions philanthropiques et de fondations sont considérées comme des contributions du secteur privé?

R: Oui, mais la contribution doit être destinée au projet ou à un domaine de recherche précis relevant du projet et non à l'organisme en général. Les contributions et les dépenses doivent être effectuées au cours de la période d'admissibilité prévue pour les contributions et les dépenses.

Q: Le Programme d'excellence en recherche du FRO doit-il verser un montant de contrepartie pour les fonds provenant d'organismes du gouvernement fédéral comme le Fonds d'exploitation des infrastructures de la Fondation canadienne pour l'innovation?

R: Non, dans la quatrième ronde de compétition, les contributions philantopiques et de fondation ne sont pas reconnues comme étant des contributions du secteur privé. Par contre, dans les cas de mérite scientifique exceptionnel, le conseil ORF pourrait considérer une formule de financement "mixte", dans laquelle l'institution et les partenaires du secteur privé contribueraient 2/3 du financement requis.

Q: La portion chaire d'industrie d'une subvention de recherche et de développement coopérative du CRSNGC (RDC- CRSNGC ) sera-t-elle considérée comme une contribution d'un partenaire du secteur privé admissible pour un projet du Programme d'excellence en recherche du FRO?

R: Oui, la portion chaire d'industrie d'une subvention de recherche et de développement coopérative du CRSNGC (RDC- CRSNGC ) sera considérée comme une contribution d'un partenaire du secteur privé. La portion CRSNGC sera considérée comme une contribution institutionnelle. Les dispositions doivent être divulguées lors de la demande. Veuillez vous reporter à la section 17 des lignes directrices relatives au Programme d'excellence en recherche.

Toutes les subventions du gouvernement fédéral doivent être destinées au domaine de recherche faisant l'objet de la proposition du Programme d'excellence en recherche du FRO . Seule la portion de ces subventions tombant dans la période d'admissibilité prévue pour les contributions et les dépenses sera prise en compte.

Q. Est-ce qu’on peut considérer une formule mixte si les partenaires du secteur privé (PSP) contribuent la plus grande part des 2/3 du financement que doit fournir l’établissement de recherche?

R. Oui. Selon les lignes directrices pour le 4e tour du Programme ER-FRO, le conseil du FRO peut considérer une formule de financement « mixte » si l’établissement de recherche et ses PSP réunissent les deux tiers du financement requis. Les PSP peuvent fournir la plus grande part du cofinancement.

Q. Qu’entend-on par une nouvelle contribution d’un partenaire du secteur privé, plus particulièrement si un PSP s’est engagé à verser du financement pendant plusieurs années?

R. Dans les lignes directrices du Programme ER-FRO, on indique la période d’admissibilité des « contributions des PSP non dépensées » et la date à partir de laquelle les dépenses peuvent être effectuées pour le projet. Les contributions des PSP non dépensées sont permises pendant une période de 12 mois après la date limite de soumission de la demande (pour le 4e tour du Programme ER-FRO, cette date est le 1er août 2008).

Les dépenses relatives au projet ne sont admissibles qu’à partir de la date de début du projet, qui est négociée. Les dépenses pour le 4e tour ne doivent pas être effectuées avant le 13 mars 2009.

Les contributions des PSP doivent viser le projet ER en question. Dans le cas d’une contribution versée pour plusieurs années, si la contribution a été versée avant la période d’admissibilité, mais qu’il reste des fonds à utiliser durant la période d’admissibilité, le PSP doit fournir une lettre d’appui, indiquant qu’il soutient le nouveau projet et que le reste de la contribution touchant les années admissibles peut servir au projet.

Par exemple : Si une contribution versée en juin 2005 vise une période de 5 ans, cette contribution est jugée inadmissible parce qu’elle n’a pas été versée à l’origine pour le nouveau projet ER-FRO et qu’elle a été versée avant la période d’admissibilité (le 1er août 2008 pour le 4e tour). Si on veut utiliser le reste des fonds après le 1er août 2008, le PSP devra fournir une lettre indiquant qu’il accepte ce changement. Il est à noter que les fonds provenant de cette contribution ne peuvent pas être dépensés pour le projet avant le 13 mars 2009.

Q. Comment évalue-t-on les contributions en nature des partenaires du secteur privé (PSP) dans le cas où un employé du PSP investit de son temps dans le projet?

R. On tient compte du salaire de l’employé et du temps qu’il a passé sur le projet.

Q. Faut-il obtenir l’engagement des partenaires du secteur privé (PSP) avant la date limite de l’avis d’intention (le 15 mai 2009)?

R. Non, ce n’est pas nécessaire. Toutefois, il faut obtenir l’engagement des PSP avant la date limite de soumission des demandes complètes (31 juillet 2009).

Q. Le 1 % des coûts attribué aux activités de sensibilisation des jeunes aux sciences et à la technologie est-il fixe?

R. Les candidats sélectionnés peuvent affecter jusqu’à 1 % de la contribution du FRO à des activités annuelles de sensibilisation des jeunes aux sciences et à la technologie. L’établissement de recherche ou ses partenaires du secteur privé n’ont pas à fournir de contribution équivalente. 

Q. Est-ce que le FRO fournit une contribution équivalant à la dotation?

R. Non, ce n’est pas le cas. Toutefois, il peut fournir une contribution équivalant aux intérêts obtenus sur la dotation, si l’établissement de recherche les utilise pour le projet ER-FRO.

Q. Lorsque le ministère précise que les projets doivent être durables, qu’est-ce que cela veut dire?

R. Cela veut dire que les projets financés par le Programme ER-FRO doivent se poursuivre après la fin de la période de contribution du gouvernement (typiquement, de 4 ou 5 ans). Les investissements du partenaire du secteur privé et les revenus générés par les droits de propriété intellectuelle (licence ou vente) doivent permettre au projet de continuer quand le Programme ER-FRO cessera de fournir une part des fonds.

Q. Quelle est la définition des secteurs prioritaires du quatrième tour?

R. Pour une définition des secteurs prioritaires du quatrième tour, veuillez vous référer au programme d’innovation de l’Ontario.

Q. Jusqu’à quel point la proposition définitive peut-elle être différente de l’avis d’intention?

R. Les avis d’intention sont non contraignants et ne sont pas jugés. Leur but est de permettre aux demandeurs potentiels de savoir si d’autres établissements du même domaine mènent des recherches similaires. Ils visent à favoriser la collaboration. Même si on peut s’attendre à ce que les détails d’un projet, comme sa portée, son budget, son titre et son équipe de recherche changent un peu à la suite d’une nouvelle collaboration, son thème principal ou son point de mire ne devraient pas changer complètement (le point de mire de l’avis d’intention ne doit pas être totalement différent de celui de la demande définitive).

Q. Dans le cas où une proposition est resoumise, lors du même tour ou d’un tour subséquent, est-ce que les membres des comités d’évaluation voient les commentaires émis sur les propositions antérieures ou encore est-ce que le ministère se sert des commentaires déjà émis par les évaluateurs?

R. Non. Les commentaires fournis par les experts et les membres du comité d’évaluation ne sont pas revus. Chaque demande soumise au Programme ER-FRO est évaluée individuellement à chacun des tours. Un demandeur qui resoumet un projet peut faire référence aux commentaires émis par les membres du comité d’évaluation lors d’un tour précédent, afin de montrer qu’il a répondu dans sa nouvelle demande aux préoccupations exprimées. Le demandeur peut indiquer les modifications apportées dans sa lettre de motivation.

Q. Si une proposition touche à plus d’une discipline, comment le ministère décide-t-il quel comité évalue la demande?

R. Les propositions interdisciplinaires sont bien accueillies par le ministère. Dans ce cas, le ministère demande à des experts ayant des connaissances dans toutes les disciplines touchées par la proposition d’évaluer la demande. Le ministère consulte les présidents des comités pour choisir quel comité évaluera chaque proposition. Il peut aussi demander à un expert indépendant ou à plusieurs comités d’évaluer une proposition donnée.

Q. Consulte-t-on les demandeurs quant à la composition du comité d’évaluation?

R. Non. Les demandeurs ne sont pas consultés. Les membres des comités sont choisis avec l’aide du Comité consultatif du FRO et, par la suite, en consultation avec les présidents des comités d’évaluation. On choisit en fonction de l’expertise nécessaire pour juger les propositions reçues à chacun des tours du Programme ER-FRO.