LIGNES DIRECTRICES POUR LE PROGRAMME D’EXCELLENCE EN RECHERCHE

Lignes directrices du programme

Le Programme d’excellence en recherche du Fonds pour la recherche en Ontario (Programme ER-FRO) vise à promouvoir l’excellence en matière de recherche en Ontario en appuyant la recherche transformatrice qui présente une valeur stratégique pour la province à l’échelle internationale.

Le Programme ER-FRO met l’accent sur l’excellence scientifique, le potentiel élevé de commercialisation et la valeur stratégique pour l’Ontario, et cible les initiatives de recherche nouvelles et de pointe. Toutes les propositions doivent comporter un exposé des raisons pour lesquelles il serait utile à l’Ontario d’investir dans le projet de recherche.

Le programme couvre les dépenses admissibles du projet jusqu’à concurrence d’un tiers du coût total. Un tiers du financement doit provenir de l’établissement ou des établissements de recherche ayant déposé la demande et le dernier tiers, du secteur privé.

Avis d’intention

Les candidats doivent soumettre un avis d’intention dans les 60 jours suivant l’appel de propositions. L’avis doit être accompagné d’une présentation du projet en un paragraphe (500 mots) qui sera affiché sur le site Web du Programme ER-FRO pour aider les établissements à repérer les possibilités de collaboration significative sur des projets de recherche similaires ou dont les objectifs sont similaires.

Dates limites

La date limite pour déposer un avis d’intention de répondre au 4e tour de concours est le 15 mai 2009.

La date limite pour soumettre une proposition de projet pour le 4e tour de concours est le 31 juillet 2009.

Financement

Le Programme ER-FRO finance les coûts directs de fonctionnement (y compris les salaires et avantages sociaux, des dépenses plafonnées liées aux installations, au matériel, à la direction et à la gestion) et une partie des coûts indirects (c’est-à-dire les frais généraux) du projet de recherche. Le programme couvre les dépenses admissibles du projet jusqu’à concurrence d’un tiers du coût total. Un tiers du financement doit provenir de l’établissement ou des établissements de recherche ayant déposé la demande et le dernier tiers, du secteur privé.

Le conseil du FRO peut considérer une formule de financement « mixte » dans laquelle l’établissement de recherche et ses partenaires du secteur privé réunissent ensemble les deux tiers du financement requis. Cette formule est applicable dans le cas d’un projet d’un intérêt scientifique exceptionnel, avec une haute probabilité de succès et un partenariat entre les candidats et leurs partenaires du secteur privé d’une grande qualité.

Si l’établissement de recherche et ses partenaires du secteur privé ne parviennent pas à réunir, chacun, un tiers du financement requis, ou dans le cas d’une formule mixte, les 2/3 de la valeur totale du projet, les fonds accordés au titre du Programme d’excellence en recherche peuvent être diminués proportionnellement.

Le financement du FRO ne dépassera pas la valeur absolue en dollars du montant approuvé, même si ce montant se révèle inférieur au tiers du coût total du projet.

En règle générale, le financement alloué à un projet de recherche au titre du Programme ER-FRO s’élève à 1 million de dollars au minimum et à 8 millions de dollars au maximum. Les demandes excédant 8 millions de dollars ne seront considérées qu’à titre exceptionnel.

À noter : les contributions des établissements et du secteur privé aux coûts directs du projet peuvent être effectuées en espèces ou en nature. (Pour les contributions aux coûts indirects, consulter la section Coûts indirects admissibles.)

Auteurs de demande admissibles

Le financement est accordé, par voie de concours, aux établissements suivants :

• les universités ontariennes qui reçoivent des fonds publics;
• les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario;
• les établissements de recherche hospitaliers de l’Ontario;
• les établissements de recherche à but non lucratif affiliés à une université ou à un hôpital de l’Ontario, à l’exception de ceux qui sont principalement financés par les secteurs privé ou industriel;
• les consortiums d’établissements mentionnés ci-dessus, dont l’un est désigné comme l’auteur principal de la demande et en assume la responsabilité au nom du consortium;
• à la discrétion du conseil consultatif du FRO, d’autres établissements de recherche à but non lucratif de la province.

Les fonds alloués par le FRO pour les projets approuvés sont versés à l’établissement principal admissible. Tous les travaux de recherche subventionnés par le FRO, y compris les projets internationaux, doivent être menés en Ontario dans un établissement admissible.
À noter : les projets présentés par un consortium doivent faire l’objet d’une entente entre établissements aussi rapidement que possible. L’entente doit traiter au minimum des questions suivantes :

• la désignation de l’établissement principal;
• la structure de gouvernance;
• la propriété intellectuelle et les droits afférents;
• la propriété et le contrôle du matériel de recherche;
• les accords financiers, y compris l’attribution des contributions, des dépenses et des coûts indirects.

Propositions admissibles

Les projets de recherche relatifs à toutes les disciplines sont admissibles au 4e tour de concours du Programme ER-FRO, mais le ministère encourage plus particulièrement les projets de collaboration entre établissements et interdisciplinaires dans les domaines prioritaires suivants, en accord avec le Programme d’innovation de l’Ontario:

• Bio-économie et technologies non polluantes
• Technologies de pointe en matière de santé
• Médias numériques et technologies d’information et de communications.

Toutes les propositions reçues sont soumises à un processus d’arbitrage par les pairs et sont évaluées en fonction des cinq critères d’évaluation du programme (voir plus bas).

Les propositions doivent comporter un plan pour ce qui suit :

• la commercialisation (y compris les débouchés éventuels et l’analyse du marché);
• la propriété intellectuelle et les droits afférents;
• les activités de sensibilisation et de mentorat des jeunes.

À noter : La capacité de recherche créée par le Programme ER-FRO doit être durable. L’appui accordé à un projet n’implique pas que des fonds seront de nouveau alloués dans le cadre du Programme ER-FRO lors d’un tour de concours ultérieur.

Propositions non admissibles

Le Programme ER-FRO ne finance pas les propositions visant :

• les activités de recherche-développement sous contrat (dont le secteur privé détient la propriété intellectuelle du résultat de la recherche);
• les essais cliniques;
• les chaires de recherche dotées.

Critères d’évaluation

Les propositions seront évaluées en fonction des critères suivants :

• qualité de la recherche

• excellence et mérite scientifique de la recherche
• dossiers de l’équipe de chercheurs
• le cas échéant, niveau de collaboration entre établissements et internationale

• valeur stratégique pour l’Ontario

• profit escompté pour l’Ontario, démontré par les candidats (potentiel impact économique ou social; et/ou rehausse l’image de la province au sein de la collectivité scientifique mondiale)
• impact escompté dans les domaines prioritaires du 4e tour de concours, le cas échéant (voir Projets admissibles)

• commercialisation au profit de l’Ontario

• possibilités de commercialisation
• analyse du marché, y compris le contexte actuel à l’échelle locale et mondiale
• plan de commercialisation, y compris une stratégie clairement définie pour atteindre les objectifs de commercialisation à court et/ou à long terme et l’application pratique des résultats de la recherche dans l‘industrie
• importance de l’engagement des partenaires industriels, démontré par les contributions financières du secteur privé et/ou par l’intérêt du secteur privé envers les résultats de la recherche

À noter : Les candidats doivent démontrer un engagement significatif et vérifiable du secteur privé, sous forme d’une contribution financière/en espèces ou en nature du secteur privé et de la preuve de l’intérêt direct du secteur privé pour le projet de recherche.

• formation de chercheurs de talent

• recrutement, maintien en poste et formation d’un personnel hautement qualifié
• participation pertinente d’étudiants diplômés et des cycles supérieurs et de boursiers de recherches postdoctorales

• gestion du projet

• plan d’affaires pour la gestion du projet, y compris la structure de gestion (c’est-à-dire direction, conseil consultatif indépendant, comité consultatif scientifique, etc.)
• plan visant à assurer la durabilité de la capacité de recherche créée
• budget du projet et analyse raisonnée du budget
• grandes étapes et résultats attendus, clairs, spécifiques et mesurables

Processus de demande et d’évaluation

Le processus de demande et d’évaluation du Programme ER-FRO comporte les étapes suivantes :

• l’établissement soumet un avis d’intention dans les 60 jours suivant l’appel de propositions;
• les avis d’intention sont affichés sur le site Web du ministère pour aider les établissements à repérer les possibilités de collaboration significative sur des projets de recherche similaires ou dont les objectifs sont similaires;
• les établissements soumettent leurs demandes avant la date limite annoncée;
• le personnel du Ministère vérifie que les propositions sont bien complètes;
• les demandes sont transmises à trois comités de tiers experts qui évaluent le mérite scientifique et la qualité de la recherche des propositions;
• les demandes et les rapports des comités de tiers experts sont transmis à des comités d’évaluation par des pairs qui les étudient en fonction des critères;
• trois membres des comités d’évaluation par les pairs évaluent les propositions en fonction de la totalité des critères du programme;
• les comités d’évaluation présentent des recommandations unanimes au conseil consultatif du FRO;
• le conseil consultatif du FRO soumet ses recommandations, adoptées d’un commun accord, au ministre de la Recherche et de l’Innovation;
• le ministre, à sa discrétion exclusive, prend les décisions finales;
• les décisions sont annoncées par courrier au vice-président de l’établissement, à la personne ressource de l’établissement et au chercheur principal.

Gestion du projet

L’établissement doit fournir tous les détails relatifs à la gestion du projet et confirmer qu’il possède l’autorité et l’indépendance requises pour veiller à l’utilisation adéquate des fonds publics et en rendre compte.

La demande doit indiquer clairement le mode de gestion du projet et préciser notamment :

• l’équipe de gestion du projet et autre personnel clé;
• les structures de gouvernance qui seront mises en place (p.ex. : un conseil d’administration, des comités consultatifs, universitaires ou scientifiques). La structure ne doit pas inclure la participation du gouvernement de l’Ontario.

Important : La demande doit également indiquer comment la capacité de recherche sera maintenue après l’achèvement du projet.

Budget du projet

Le Programme ER-FRO appuie uniquement les nouveaux projets de recherche. Les demandes doivent comporter un budget base zéro indiquant toutes les sources de recettes qui financeront les dépenses de fonctionnement du projet proposé, y compris :

• les contributions du secteur privé. Dans le cadre du troisième tour du programme ER-FRO, les organismes caritatifs et les fondations et philanthropes privés qui s’intéressent à la recherche seront considérés comme faisant partie du secteur privé.
• les contributions institutionnelles. Les contributions municipales et fédérales seront considérées comme contributions institutionnelles.
• les fonds du FRO.

Une justification détaillée de chaque poste budgétaire est exigée pour permettre aux évaluateurs de vérifier tous les coûts et de s’assurer que le montant des fonds demandés est approprié à l’exécution du projet. La décision finale quant à l’admissibilité des postes budgétaires (contribution ou dépense) appartient au FRO.

Les budgets des projets qui incluent plusieurs sous-projets doivent indiquer le montant du budget prévu pour chacun des sous-projets.
Le Programme ER-FRO fournit des fonds de fonctionnement. En conséquence, il est conseillé que :

• les coûts liés aux installations et au matériel ne dépassent pas 10 % du total des coûts directs;
• les coûts de gestion et d’administration ne dépassent pas 10 % du total des coûts directs.

Le budget et les demandes de paiement doivent être préparés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. La dernière période de déclaration peut inclure les charges de régularisation pour les frais de vérification et autres dépenses admissibles inscrites au budget, et approuvées par le MRI, mais non effectuées à la date d’achèvement du projet.

Coûts directs admissibles

Les fonds accordés dans le cadre du Programme ER-FRO peuvent servir à couvrir les coûts directs admissibles suivants :

• les salaires et avantages sociaux, qui peuvent inclure :

• les salaires, appointements et avantages non discrétionnaires connexes des chercheurs, du personnel technique et administratif et des cadres directement impliqués dans le projet;
• les postes d’assistants attribués aux étudiants qui participent directement au projet : le FRO couvrira jusqu’à 20 000 $ pour les assistants de recherche diplômés (maîtrise et doctorat) et jusqu’à 50 000 $ pour les boursiers de recherches postdoctorales. Toutefois, les établissements sont libres de compléter les sommes allouées aux étudiants et aux boursiers de recherches postdoctorales qui participent au projet de recherche.
• les honoraires des conseillers;
• les rétributions des conférenciers invités.

À noter : Seule la fraction des coûts du personnel qui est proportionnelle au temps consacré au projet est admissible. Pour s’en assurer, le ministère peut exiger des documents comme des feuilles de temps ou une attestation du doyen de la Faculté.

Les conseillers auxquels sont versés des honoraires – et qui sont engagés par contrat pour fournir un service ou des conseils de nature hautement spécialisée sur une période pouvant aller jusqu’à un trimestre par année fiscale – ne doivent avoir de liens avec aucun des partenaires du projet et doivent être indispensables à la recherche; il doit également être démontré que leur contribution permet d’économiser du temps et de l’argent. Leurs honoraires doivent être conformes aux tarifs raisonnables en vigueur sur le marché.

Lorsqu’un partenaire du secteur privé fournit du personnel doté de connaissances ou de compétences spécialisées, le Programme ER-FRO considérera cet apport non pas comme des services de conseil, mais comme une contribution en nature, qui sera évaluée proportionnellement, en fonction du niveau de salaire des personnes impliquées.

• les installations et le matériel (jusqu’à 10 % du total des coûts directs), y compris :

• les fournitures et le matériel de recherche et le matériel et les logiciels informatiques et de communication nécessaires à la recherche, notamment les coûts d’achat, de remise à neuf et de transport, les contrats de garanties prolongées, les coûts d’importation, de formation du personnel, d’entretien et d’exploitation (à l’exclusion des coûts indirects comme l’électricité, les assurances, etc.);
• les coûts de réaménagement et de transformation de locaux existants;
• la location ou le prêt de locaux par des établissements lorsque l’installation, la rénovation, le réaménagement ou la location de ces locaux est récente.

À noter : Le matériel, les fournitures, les logiciels, etc. doivent être absolument et explicitement nécessaires à la réalisation du projet.

• les autres coûts directs relatifs au projet de recherche, y compris :

• les fournitures renouvelables disponibles sur le marché, les réactifs, etc.;
• le coût de la divulgation des résultats de la recherche;
• les coûts liés à la tenue d’ateliers ou de séminaires, y compris les frais de réception encourus aux fins de réseautage pour des activités liées à la recherche;
• les coûts relatifs à la sensibilisation des partenaires du secteur privé, y compris la préparation de rapports et les frais de déplacement pour des réunions;
• les dépenses liées à la sécurité pour le travail sur le terrain, y compris le matériel de protection, l’immunisation, etc.

• la gestion et l’administration, y compris :

• les salaires et avantages sociaux du personnel technique et administratif et des cadres directement impliqués dans le projet;
• les coûts de gestion et d’administration, notamment les fournitures de bureau raisonnables et justifiées;
• les services téléphoniques et Internet;
• les dépenses raisonnables encourues lors du travail sur le terrain, des conférences et des voyages professionnels;
• le coût des voyages en avion, qui ne doivent pas dépasser les pleins tarifs en classe économique;
• les frais de voyage encourus pour visiter des fabricants en vue de choisir le matériel de première importance;
• d’autres coûts, notamment les coûts de vérification financière du projet, conformément à l’accord de subvention.

Coûts indirects admissibles

Les coûts indirects sont les frais généraux associés aux travaux de recherche.

La subvention du FRO inclut les coûts directs et indirects.

Les établissements de recherche peuvent allouer jusqu’à 40 % – au maximum – du total des coûts directs du projet à des coûts indirects (frais généraux), conformément à la politique de l’établissement en matière de frais généraux. Les coûts indirects ne peuvent pas dépasser 40 % du montant de la contribution du FRO.

Pour déterminer le montant maximal qui peut être déduit de la contribution du FRO pour les frais généraux, veuillez utiliser la formule suivante :
frais généraux = (montant du financement du FRO /1.4) X 40%

Par exemple, pour un financement de $ 1 million, la somme maximale qui peut être allouée aux frais généraux est : ($1 million /1.4) X 40% = $285,714

Budget total du projet		Coûts indirects = 40%		Fonds du FRO	Contribution institutionnelle	Contribution du secteur privé
		Coûts directs = 60%		Fonds du FRO	Contribution institutionnelle	Contribution du secteur privé

 

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent notamment :

• les coûts relatifs à l’élaboration du projet;
• les droits versés pour utiliser du matériel qui appartient à l’établissement, à moins que ces droits soient payés par tous les utilisateurs de l’établissement selon un tarif publié;
• les coûts relatifs à une amélioration de l’infrastructure d’installations existantes qui n’est pas spécifiquement liée à la proposition et/ou n’était pas incluse dans la demande initiale;
• les coûts de substitution;
• tout produit ou service qui n’est pas directement lié au projet.
• les activités de recherche-développement sous contrat (dont le secteur privé détient la propriété intellectuelle qui découle du projet);
• les essais cliniques;
• les chaires de recherche dotées.

Dates d’admissibilité des contributions et des dépenses

Les dépenses relatives au projet ne sont admissibles qu’à partir de la date de début du projet et jusqu’à la date de la fin du projet, selon les termes de l’accord de subvention. La date de début du projet peut faire l’objet d’une discussion, mais ne peut être antérieure à la date de l’appel de propositions du troisième tour, soit le 13 mars  2009.

Les contributions en espèces non dépensées seront considérées comme admissibles si elles ont été effectuées au plus tôt douze mois avant la date limite fixée pour le tour de concours pour lequel la demande a été reçue (le 1er août 2008 pour une contribution à un projets du quatrième tour de compétition).

Les frais généraux sont considérés comme une dépense et peuvent être inscrits uniquement à compter de la date de début du projet fixée dans l’accord de subvention.

Les contributions en nature admissibles sont considérées comme dépensées à la date de leur acquisition par l’établissement de recherche; par conséquent, elles ne peuvent être inscrites comme fournies et dépensées que pendant la période délimitée par les dates de début et de fin du projet fixées dans l’accord de subvention.  

Contributions Institutionnelles

Les auteurs de demande doivent divulguer l’origine des contributions institutionnelles accordées à leur établissement, y compris :

• les bourses attribuées par les conseils subventionnaires fédéraux (les Instituts de recherche en santé du Canada [IRSC], les Conseils de recherches en sciences naturelles et en génie [CRSNG] et le Conseil de recherches en sciences humaines [CRSH]) aux chercheurs de l’établissement qui participent ensuite au projet de recherche;
• la portion hors infrastructure d’un fonds attribué à un établissement dans le cadre du Programme des chaires de recherche du Canada si la chaire participe au projet;
• tout financement, don ou subvention accordé de manière générale à l’établissement de recherche et consacré par l’établissement à un projet du Programme ER-FRO ou au projet lui-même.

Partenaires du secteur privé

Une participation significative du secteur privé à la recherche de l’Ontario – sous forme d’une contribution financière ou en nature, et d’un intérêt direct de l’industrie pouvant déboucher sur une commercialisation – est une composante importante du mandat et des critères d’évaluation du Programme ER-FRO. Aux fins d’évaluation, les partenaires du secteur privé peuvent comprendre :

• les entreprises privées;
• les entreprises et/ou les établissements de recherche à but non lucratif principalement financés par des entreprises pertinentes.

S’il n’est pas obligatoire que les partenaires du secteur privé soient basés en Ontario, l’établissement principal doit démontrer que le projet aura un impact positif sur la capacité de recherche et de commercialisation en Ontario.

À noter : les contributions fournies par des organismes caritatifs, des fondations et des philanthropes privés ne peuvent pas faire partie des contributions du secteur privé.

Lors de l’évaluation de l’engagement du secteur privé, les entreprises individuelles appartenant aux chercheurs ne sont pas considérées comme des partenaires admissibles du secteur privé si le propriétaire de l’entreprise est le principal chercheur ou collaborateur du projet.

Tous les chercheurs sont tenus de déclarer tout intérêt qu’ils détiennent dans toute entreprise privée citée dans la proposition. Dans certains cas, les partenaires du secteur privé, les établissements et les chercheurs qui participent au projet peuvent avoir un certain lien de dépendance (p. ex. lorsque le chercheur n’est pas l’unique propriétaire).

Ces liens seront étudiés au cas par cas et jugés acceptables si le partenaire est capable d’exploiter les résultats de la recherche sans dépendre des ressources de l’établissement lui-même. La demande doit explicitement informer le FRO de l’existence de liens de cette nature.

L’auteur de la demande doit fournir des renseignements complets sur le niveau d’intérêt des chercheurs impliqués dans le projet et leur rôle dans l’entreprise privée pour permettre de vérifier que les activités commerciales sont conformes à la politique de l’établissement principal de recherche sur la divulgation des intérêts commerciaux et à ses lignes directrices sur les conflits d’intérêts. Lors de la négociation de l’accord de subvention, le FRO pourra demander à l’établissement principal de confirmer qu’il possède les capacités requises en fonction de critères établis par le FRO. 

Contributions des partenaires du secteur privé

Les auteurs de demande doivent déclarer toutes les sources de recettes de leur projet, y compris toutes les contributions du secteur privé, qu’elles soient en espèces ou en nature.

La demande doit fournir le détail de toutes les contributions en espèces du secteur privé, et être accompagnée de documents à l’appui de cette déclaration, comme des lettres de soutien. Les lettres doivent au minimum inclure une déclaration d’intérêt envers le projet, une description détaillée, avec montants financiers correspondants, de la contribution et doivent être signées par une personne autorisée.

Les contributions en nature sont des apports non monétaires. Ces contributions doivent être absolument indispensables au projet (c’est-à-dire qu’en l’absence de cet apport du secteur privé, l’établissement devrait acheter ces ressources avec ses propres fonds).

Les contributions en nature, qui doivent être évaluées suivant le juste prix du marché, peuvent inclure :

• l’équipement ou les garanties connexes;
• le matériel et les fournitures renouvelables;
• les logiciels et les bases ou ensembles de données;
• l’utilisation de locaux ou d’installations;
• les salaires (y compris les avantages sociaux) du personnel professionnel, technique, analytique ou administratif qui participe spécifiquement au projet, obtenus à titre gratuit;  
• l’accès à des bases de données uniques ou des services de calcul de haute performance;
• les frais de déplacement, y compris les indemnités journalières versées aux employés ou aux personnes sous contrat du partenaire du secteur privé pour des périodes limitées et indispensables de travail sur le terrain relatif au projet de recherche.

Les contributions en nature non admissibles comprennent :

• les dons sous forme d’achalandage;
• les services qui sont habituellement fournis gratuitement;
• les salaires et avantages sociaux du personnel qui n’est pas directement lié au projet;
• les salaires et avantages sociaux du personnel qui est généralement bénévole;
• les remises habituelles, académiques ou autres.

La politique du FRO en matière d’évaluation de la valeur des contributions en nature sera détaillée dans l’accord de subvention. Les taux du marché seront appliqués aux dépenses suivantes :

• les fournitures renouvelables;
• l’espace ou l’utilisation de locaux à l’extérieur de l’établissement;
• l’utilisation d’installations et de matériel à l’extérieur de l’établissement;
• le travail sur le terrain éloigné.

De manière générale, le FRO adoptera la politique de la FCI en matière d’évaluation de la valeur des contributions en nature pour les dépenses d’infrastructure et dépenses connexes (voir la politique de la FCI à l’adresse suivante.

Le FRO se réserve le droit de déterminer l’admissibilité et la juste valeur des contributions en nature.

À noter : Pour pouvoir évaluer l’importance de l’engagement du secteur privé, le FRO réserve le droit de demander une preuve de la viabilité financière des partenaires du secteur privé, notamment leurs états financiers vérifiés les plus récents;

Propriété intellectuelle

Le FRO ne revendique ni droits de propriété intellectuelle ni droits d’exploitation de la propriété intellectuelle (PI) issue de projets financés par le Programme ER-FRO. Ces droits seront déterminés par l’établissement principal conformément à sa politique en matière de propriété intellectuelle. Dans le cas d’un consortium d’auteurs de demande, l’entente conclue entre les établissements déterminera la politique relative à la propriété intellectuelle.

Il est entendu que l’établissement qui présente la demande prendra des mesures de commercialisation en commun accord avec ses partenaires du secteur privé, et démontrera comment l’impact économique du projet ne sera pas limité à ses partenaires du secteur privé.

À noter : le FRO demande à tous les candidats d’indiquer clairement dans la demande les dispositions prises en matière de propriété intellectuelle. Si l’auteur d’une demande ne détient pas la liberté d’exploitation de la PI dérivée de la recherche, le FRO considérera la proposition comme un projet de recherche sous contrat et, par conséquent, non conforme aux critères du Programme ER-FRO. Le FRO peut demander une copie de la politique de l’établissement de recherche en matière de PI.

Propriété et contrôle du matériel de recherche

L’établissement doit conserver la propriété et le contrôle du matériel de recherche lié à un projet financé par le FRO pendant les cinq (5) années qui suivent l’achat et/ou l’installation du matériel. Dans le cas d’un projet réalisé par un groupement ou un consortium d’établissements, les dispositions en matière de propriété, de contrôle et de liquidation du matériel de recherche seront prises conformément à l’entente entre établissements.

Le matériel de recherche doit être situé dans un ou plusieurs établissements de recherche admissibles, ou à l’extérieur d’un établissement de recherche admissible s’il est démontré qu’il s’agit du meilleur emplacement possible du matériel. Tout déplacement du matériel doit être signalé par écrit au FRO et peut être soumis à l’approbation du FRO.

Sensibilisation des jeunes aux sciences et à la technologie

Les candidats sélectionnés devront établir des contacts entre des jeunes et des chercheurs, et peuvent affecter jusqu’à 1 % de la contribution du FRO à des activités annuelles de sensibilisation des jeunes aux sciences et à la technologie. Les activités doivent s’adresser en priorité aux élèves des écoles secondaires, qui sont les plus réceptifs aux expériences de mentorat soutenu.

Les chercheurs peuvent notamment :

• s’adresser aux jeunes ainsi qu’aux éducateurs et au grand public, sur les campus comme dans la collectivité locale;
• renforcer les activités déjà en cours ou lancer de nouvelles initiatives en mettant l’accent sur les activités proposées gratuitement aux jeunes et au public;
• collaborer avec d’autres chercheurs de leur(s) établissement(s) en vue d’entreprendre un programme de sensibilisation plus ambitieux;
• participer aux activités de sensibilisation mises en place par d’autres organismes, comme les organismes de sensibilisation aux sciences;
• faire participer de jeunes diplômés à la conception et à la mise en œuvre de programmes de sensibilisation;
• utiliser les fonds alloués par la province pour couvrir les dépenses encourues lors de l’élaboration et de la réalisation des activités de sensibilisation (p. ex. les fournitures renouvelables, l’élaboration de modèles de travail, les frais de déplacement).

Les activités de sensibilisation peuvent comprendre les occasions de s’adresser aux jeunes, les séries de conférences, les ateliers et démonstrations, les concours d’élèves et l’encadrement en laboratoire.
Pour en savoir plus sur les activités de sensibilisation, vous pouvez consulter les Lignes directrices pour le Programme de sensibilisation des jeunes aux sciences et à la technologie.

Erreurs et faiblesses fréquemment constatées dans les demandes

Les faiblesses constatées le plus fréquemment dans les deux précédents tours du programme sont les suivantes :

• la demande ne satisfait pas les exigences en matière d’excellence scientifique;
• il n’est pas précisé en quoi la proposition diffère de la recherche en cours dans le domaine concerné, en Ontario comme à l’échelle nationale et internationale;
• il n’est pas précisé en quoi la proposition diffère de la recherche précédemment subventionnée par le gouvernement de l’Ontario;
• la recherche manque de cohérence (absence ou insuffisance de liens entre des projets trop nombreux);
• les arguments avancés dans la demande sont insuffisants, par exemple pour expliquer et démontrer chaque étape du processus de réflexion tout en décrivant le concept du projet de recherche;
• la proposition ne démontre pas la valeur stratégique du projet pour l’Ontario;
• le projet n’est pas suffisamment original ou novateur (recherche à échelle restreinte ou axée sur une seule expérience, par exemple);
• les possibilités de commercialisation de la recherche et/ou la capacité de former du personnel de recherche hautement qualifié sont trop faibles;
• le budget semble surestimé et/ou les dépenses ne sont pas justifiées de manière adéquate;
• la structure de gestion est mal définie;
• la structure de gouvernance manque d’autonomie;
• la viabilité au-delà de la période du financement du gouvernement ne paraît pas assurée.

Accord de subvention

Une fois le financement approuvé, l’auteur de la demande signera un accord de subvention (un contrat) avec le ministère de la Recherche et de l’Innovation. L’accord comprendra diverses modalités s’appliquant notamment aux points suivants :

• les principales étapes, les résultats prévus et les mesures du rendement;
• le budget du projet;
• le mode de gestion du projet;
• le mode et le calendrier de paiement;
• le cadre de reddition de comptes;
• les dispositions en matière de propriété intellectuelle;
• les stratégies de communication;
• les clauses de résiliation du contrat;
• les exigences relatives au suivi et à la préparation de rapports, y compris les rapports annuels, les vérifications, ainsi que les rapports financiers, les demandes de versement des fonds et autres rapports précisés dans le contrat.

Le FRO surveillera le projet, notamment en matière de :

• gouvernance;
• rapports annuels, y compris la description des succès;
• étapes clés, résultats attendus et mesures de rendement;
• mouvements de trésorerie;
• rapports financiers et vérifications;
• sensibilisation des jeunes;
• dispositions relatives à la propriété intellectuelle;
• toute autre exigence prévue dans le contrat.

À noter : Le FRO réserve le droit d’entreprendre périodiquement une étude scientifique des projets, à son gré et avec un préavis raisonnable.

Versement des fonds

Les fonds alloués aux projets approuvés seront versés tous les trimestres ou tous les semestres selon un processus de demande de versement des fonds. Le choix d’un versement semestriel sera offert aux projets qui ont soumis des rapports trimestriels à la date requise pendant un an au moins et qui ont honoré leurs obligations contractuelles.

Pour un projet mené par une seule institution, le ministère requiert qu’une demande de déboursement soit soumise de 30 à 45 jours après la fin du trimestre courant. Pour un projet multi-institutionnel, cette requête est étendue jusqu’à 45 à 60 jours.

La subvention accordée au titre du Programme ER-FRO est assujettie à une retenue de 10 %, qui sera versée après l’examen final par le FRO de l’impact du projet et de l’atteinte des objectifs.

Instructions et formules de demande

Veuillez télécharger l’avis d’intention, les instructions pour la formule de demande et le formulaire de demande, qui inclut le classeur Excel, du Programme ER-FRO.

Renseignements

Pour en savoir plus sur le Programme ER-FRO, veuillez consulter la Foire aux questions ou communiquer avec :
Stephane Baffier, 416-325-4883, Stephane.baffier@ontario.ca

Documents Liés

Classeur Excel
Codes de classification pour les disciplines de recherche
Codes de classification pour les domaines d’application (en anglais seulement)
Contrat modèle (en anglais seulement)
Foire aux questions
Formulaire de demande
Instructions pour la formule de demande
Lignes directrices
Lignes directrices du Programme de Sensibilisation des Jeunes aux Sciences et à la Technologie
Politique régissant les conflits d’intérêts des experts
Programme d’innovation de l’Ontario
Sessions d’information pour le quatrième tour du programme d’excellence en recherche du Fonds pour la recherche en Ontario
Avis d’intention reçus pour le quatrième tour

Le ministère de la Recherche et de l’Innovation est soumis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les renseignements et les documents fournis au ministère de la Recherche et de l’Innovation peuvent être divulgués aux membres du conseil consultatif du FRO, des comités d’évaluation, des comités de tiers experts et autres personnes dans le cadre de l’administration du Programme ER-FRO.