Lignes directrices du programme du Fonds collège-industrie pour l'innovation du Fonds pour la recherche en Ontario

Le programme du Fonds collège-industrie pour l’innovation du Fonds pour la recherche en Ontario (FCII-FRO) renforce la capacité des collèges des arts appliqués et de technologie de l’Ontario de soutenir l’innovation dans les entreprises au Canada en leur fournissant les infrastructures de recherche industrielle à la fine pointe de la technologie. Ce programme permettra également de favoriser les partenariats avec le secteur privé dans un domaine particulier répondant à une priorité institutionnelle stratégique.

Le FRO contribuera jusqu'à concurrence de 40 % aux coûts admissibles totaux. Pour sa part, l’établissement de recherche doit obtenir au moins 60 % des fonds auprès de la Fondation canadienne pour l’innovation (par le Fonds collège-industrie pour l’innovation interposé), de tout partenaire de financement du secteur privé ou en puisant dans ses propres ressources.

Le FCII-FRO acceptera les lettres d’intention et les demandes détaillées concernant le cofinancement des volets 1 et 2 du Fonds collège-industrie pour l'innovation de la Fondation canadienne pour l'innovation.

Le FRO est un programme compétitif sous réserve de restrictions. Les décisions de financement de FRO seront fonction de l’excellence du projet et de la valeur stratégique qu’il représente pour l’Ontario. Cette démarche permettra d’assurer l’harmonisation avec le Programme d'innovation de l'Ontario et de faire en sorte que la province tire profit des investissements en recherche.

Le Ministère n’effectuera l’examen de la valeur stratégique que représente le projet pour l’Ontario que lorsqu’il s’agit de demandes détaillées du volet 1 de FCII-FRO.

Auteurs de demandes admissibles

Les établissements de l’Ontario qui ont le droit de présenter une demande au Fonds collège-industrie pour l’innovation de la Fondation canadienne pour l’innovation ont aussi le droit de faire de même auprès de Fonds collège-industrie pour l’innovation du Fonds pour la recherche en Ontario.

Les infrastructures admissibles

Ce fonds a pour objectif de soutenir les infrastructures de recherche d’envergure, constituées d'un seul élément ou d'un ensemble d'éléments.

Les éléments d’infrastructure admissibles comprennent l’équipement, les collections scientifiques, les logiciels, les bases de données de renseignements, les liens de communication utilisés ou devant être utilisés principalement pour effectuer des recherches. Un projet d’infrastructure admissible porte sur la modernisation, l’acquisition ou l’élaboration de recherches appliquées ou l’infrastructure visant le renforcement de la recherche. Les petits travaux de construction et de rénovation nécessaire pour abriter l’infrastructure FRO sont aussi jugés admissibles.

L’infrastructure doit être utilisée pour entreprendre des recherches appliquées et des activités de développement technologique en collaboration avec des partenaires admissibles. Il est possible d’utiliser l’infrastructure à des fins de formation uniquement lorsque la formation s’articule autour de la recherche appliquée ou de projets de développement technologique destinés à la promotion de l’innovation dans les entreprises.

L’infrastructure de recherche financée par le Ministère du Développement économique et de l’Innovation représentera un nouvel actif immobilisé et fournira, au collège, une nouvelle recherche appliquée ou une recherche améliorée ou les moyens de développement technologique.

Pour être admissible, les contributions en nature provenant de partenaires de l’extérieur et les dépenses en espèces engagées par l’institution doivent avoir eu lieu selon la date indiquée dans les appels de propositions de la Fondation canadienne pour l’innovation ou après cette date (p. ex. le 1er avril 2011 en ce qui concerne les volets 1 et 2 pour le concours 1). Les dépenses sont engagées lorsque les biens sont reçus, les services fournis et les travaux exécutés.

La décision définitive relative à l’admissibilité d’un élément incombe au FRO qui peut assujettir l’admissibilité à des conditions et à des limites établies dans l’entente de subventions.

Financement

Le FRO apportera une contribution maximum de 40 % de total des coûts admissibles. C’est à l’institution de recherche d’obtenir au moins 60 % des coûts auprès de la Fondation canadienne pour l’innovation, de tout partenaire du secteur privé ou en puisant dans ses ressources.

La décision définitive concernant le niveau du financement provincial revient au FRO. Si le coût du projet diminue après les dates indiquées dans la récompense du Ministère du Développement économique et de l’Innovation, la contribution de FRO diminuera en conséquence.

Les subventions obtenues d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement de l'Ontario ne peuvent servir à titre de contribution en contrepartie au financement de FRO.

Contributions de partenaires admissibles

Seules les contributions aux coûts admissibles des projets décrits ci-dessus peuvent être considérées comme des contributions de partenaires.

La seule exception à la règle est un don de biens réels, s’il est jugé nécessaire au projet de l’infrastructure.

Une contribution particulière de partenaire qui a été utilisée pour obtenir des investissements équivalents pour un autre projet d’immobilisation dans l’établissement ne sera pas reconnue comme une contribution en contrepartie admissible au programme IR-FRO.

Contributions en nature

On entend par les contributions en nature toute ressource non monétaire que les partenaires de l’extérieur affectent à des projets admissibles.
Les contributions en nature admissibles incluent la valeur de ce qui suit :

Les éléments activables que les partenaires de l’extérieur admissibles offrent à l’établissement tels que le matériel et les installations.
certains coûts admissibles ne constituant pas d'immobilisations nécessaires à la mise en service d’une infrastructure (p. ex. services professionnels et formation);
Titre de bien réel à transférer à l’établissement (à moins que la propriété soit transférée à l’établissement au moment de la présentation de la demande);

Le FRO se réserve le droit de déterminer l’admissibilité de toute contribution en nature. Le FRO subordonne l’admissibilité à des conditions et à des limites.

Évaluation de contributions en nature

La politique de FRO destinée à évaluer les contributions en nature et à en étayer la valeur sera traitée dans l’entente de subventions. En règle générale, le FRO adoptera la Politique de la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) .

Le FRO se réserve le droit de prendre la décision définitive concernant l’admissibilité et la valeur des contributions en nature, de refuser des dépenses et de réduire le montant des subventions attribué par le FRO. Pour éviter que les contributions en nature ne soient jugées plus tard inadmissibles ou mal évaluées, on recommande vivement aux établissements de communiquer avec le Ministère au tout début du processus pour confirmer l’admissibilité et l’évaluation de la contribution en nature.

Propriété intellectuelle.

Le FRO ne revendique aucune propriété, ni aucun droit à l’égard de PI (propriété intellectuelle) résultant des projets financés par IR-FRO. De tels droits doivent être définis par l’établissement responsable conformément à sa politique en matière de PI. Dans le cas où il existe un consortium de demandeurs, la politique, telles que déterminée dans l’entente inter-établissements par les membres du consortium, définiront la politique en matière de PI.

Les demandeurs sont appelés à parvenir à des ententes de commercialisation mutuellement acceptables avec leurs partenaires du secteur privé et à démontrer comment les avantages économiques tirés de la soumission s’étendent au-delà des partenaires du secteur privé.

Échange d’information entre la Fondation canadienne pour l'innovation et le FRO

Avant de soumettre une demande au FRO, les établissements doivent remplir et présenter le formulaire « communication de renseignements par la Fondation canadienne pour l’innovation au Ministère du Développement économique et de l’Innovation de l’Ontario » que l’on peut obtenir auprès du Ministère (pour obtenir ce formulaire, veuillez envoyer un courriel à l’adresse kevin.dilamarter@ontario.ca). Les établissements qui ont déjà soumet un formulaire n’ont pas à le faire de nouveau.

Le formulaire de communication de renseignements fait en sorte que les établissements comprennent que :

Les demandeurs seront tenus de demander à la Fondation canadienne pour l’innovation de communiquer au Ministère, sous pli confidentiel, tous les éléments d’examen liés au projet.
l’examen de la soumission effectué par la Fondation canadienne pour l’innovation constituera un élément important de l’évaluation de FCII-FRO;
Il est nécessaire de rationaliser et d’harmoniser l’administration et la surveillance continues des projets réussis en collaboration avec la Fondation canadienne pour l’innovation;
La Fondation canadienne pour l’innovation communiquera au FCII-FRO, sous le sceau du secret, toute information sur les progrès réalisés et les données financières;
Le personnel du Ministère peut participer à la surveillance financière et aux visites de vérification ainsi qu’aux visites sur les lieux afin d’étudier l’évolution et l’impact de projet.

Le partage de l’information avec le Ministère commence immédiatement

Demandes du financement dans le cadre du Fonds collège-industrie pour l’innovation du Fonds pour la recherche en Ontario

Les établissements admissibles demandant le financement dans le cadre du Fonds collège-industrie pour l’innovation du Fonds pour la recherche en Ontario doivent soumettre un avis d’intention afin de présenter une demande par déclaration et une demande détaillée.

Le formulaire de la déclaration d'intention de FCII-FRO est disponible sur le site Web de FRO. L’avis d'intention de présenter une demande comporte un paragraphe (500 mots) sur la description du projet qui sera affiché sur le site Web d’IR-FRO pour aider les établissements et les partenaires potentiels à déterminer les possibilités d'une collaboration fructueuse.

Le formulaire FCII-FRO est disponible sur le site Web de FRO.

Concours 1: La date limite pour les formulaires de la déclaration d'intention de FCII-FRO pour volets 1 et 2 est le 29 juin 2011. La date limite pour le formulaire FCII-FRO pour volet 1 est le 14 octobre 2011 et pour volet 2 la date limite est le 14 novembre 2011. Voir le calendrier ci-dessous pour connaitre les dates limites des concours.

Présentation des demandes

Les établissements admissibles ont la possibilité de demander le soutien de la FRO pour une soumission particulière dans le cadre du FCII en présentant :

un formulaire de demande de FCII dûment rempli et signé ainsi qu’une photocopie et une copie électronique;
Une copie papier et une copie électronique de la demande de Fonds collège-industrie pour l’innovation (FCII) à la Fondation canadienne pour l’innovation (dont les documents justificatifs accompagnant la demande, p. ex. le module comptabilité financière, CV, lettres d’appui)

Voir le calendrier ci-dessous pour connaitre les dates limites des concours.

Critères d’évaluation et processus de révision

Examen par les spécialistes

Le Ministère travaillera, au besoin, en collaboration avec la Fondation canadienne pour l’innovation afin d’éviter le dédoublement d’efforts et de réduire le fardeau administratif dans les établissements. Le processus d’évaluation par les pairs afin d’évaluer les mérites scientifiques des soumissions sera géré par la Fondation canadienne pour l’innovation. Cette démarche permettra à la Fondation canadienne pour l’innovation et la province d’avoir un point de référence commun pour la détermination de la valeur stratégique des soumissions et de s’engager dans des discussions au sujet des priorités au niveau fédéral et provincial. Cette démarche permettra à la Fondation canadienne pour l’innovation et la province d’avoir un point de référence commun pour la détermination de la valeur stratégique des soumissions et de partager d’information au sujet des priorités au niveau fédéral et provincial.

Les propositions seront évaluées dans le contexte dans lequel le collège exerce ses activités, y compris les ressources dont il dispose, les occasions qui s'offrent à lui, ainsi que son engagement à mener à bien l'initiative. Proposals will be evaluated in the context of the environment in which the college operates, including its available resources and opportunities, and the commitment of the college to undertake this initiative. La participation des partenaires du secteur privé et les contributions à l’innovation au sein des entreprises sont d’une importance primordiale.

La Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) mettra sur pied des comités d’examen composés d’experts pour évaluer les forces et les faiblesses des propositions en fonction des critères d’examen par les experts (voir volet 1 d'appel de propositions de la FCI et de FCII ). Le processus d'examen par les experts concernant le volet 2 est un examen conjoint effectué par la FCI et le CRSNG (Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie) (voir volet 2 d'appel de propositions de la FCI et de FCII ). L’examen de la valeur stratégique et les décisions relatives au financement du MDEI s’inspirera des résultats des processus d'examen par les experts des volets 1 et 2.

L’examen de la valeur stratégique de l'Ontario

Le financement par ce Fonds a pour objectif de soutenir les partenariats entre les collèges et un éventail de partenaires représentant le secteur privé participant à une quelconque activité économique. Le niveau de participation des partenaires industriels est un facteur déterminant à prendre en considération lorsqu’il est question de prendre des décisions de financement. Une collaboration étroite entre le collège et les partenaires du secteur privé est indispensable pour faciliter l’innovation au sein des entreprises. Le Ministère du Développement économique et de l’Innovation table sur une participation active des partenaires du secteur privé du début à la fin du projet de l’infrastructure de recherche y compris l’étape de la demande. Pour la demande correspondant au volet 1 de la FCI, les partenaires du secteur privé sont tenus de fournir des lettres d’appui démontrant leur engagement concret en ce concerne le projet et les avantages prévus. Pour la présentation de FCII-FRO, une copie de ces lettres d’appui est exigée.

En plus des partenariats entre les collèges et le secteur privé, la participation d’autres secteurs (secteurs public ou à but non lucratif), le cas échéant, est encouragée, car elle maximise les retombées de la proposition à l’échelle locale, régionale et nationale.

Bien que les propositions dans toutes les disciplines soient admissibles au financement, le Ministère encourage tout particulièrement les projets qui relèvent des domaines ciblés ci-dessous soulignés dans Saisir les créneaux mondiaux - Programme d'innovation de l'Ontario :

Bioéconomie/ technologie propre
Technologies de santé de pointe ;
Les médias numériques et les technologies de l'information et des communications.

Le Ministère reconnait l’importance de tirer parti des investissements de recherche et de stimuler l'ensemble des secteurs de productivité qui aideront les communautés de l'Ontario à innover et à faire face à la concurrence à l'échelle nationale et internationale. Ces notions sont essentielles dans le Programme d’innovation de l’Ontario.

Pour ce faire, le Ministère évaluera les demandes détaillées du volet 1 de FCII-FRO et les demandes correspondantes selon les critères de la valeur stratégique suivants dans une mesure proportionnelle à la taille, à la complexité et à la nature du projet :

Les projets doivent aider les communautés à mieux intégrer l’innovation en proposant des solutions aux secteurs ou groupes de l’industrie et en renforçant l’ensemble des compétences des diplômés du collège. L’amélioration de la productivité du secteur renforcera la croissance des économies régionales en Ontario et aidera les communautés à innover et à affronter la concurrence à l’échelle nationale et internationale.
Le projet donne un coup d’accélérateur à l’Ontario en ce qui concerne les domaines de la bioéconomie, des technologies propres, des technologies de santé de pointe ou des médias numériques et des technologies de l’information et des communications.
Le degré selon lequel le projet est susceptible de renforcer l’économie de l’Ontario en :
- renforçant la capacité du collège à améliorer l’innovation et la productivité au sein des entreprises;
- faisant participer les partenaires du secteur privé et en s’intéressant tout particulièrement au marché et aux besoins des clients;
- contribuant à l’accroissement des investissements, à la création d’emploi et de nouveaux produits et services;
- renforçant la R. et D. ou en améliorant le secteur industriel.
Les projets doivent prouver, de façon claire, l’existence de plan de transfert de technologie et de mise en œuvre de commercialisation qui comporte les éléments de preuve de potentiel de commercialisation, de l’analyse du marché, de contrats de licence et d’alliances et de partenariats stratégiques.
Le degré selon lequel la recherche proposée ou le développement technologique sont de nature à améliorer la société, la santé, l’environnement, la qualité de vie, à développer la conscience communautaire ou à contribuer à mettre en place une politique publique.

Le Ministère mettra sur pied un comité d’examen stratégique pour évaluer les forces et les faiblesses des demandes détaillées en fonction des critères d’examen stratégiques.

Pour l’examen stratégique de l’Ontario, on aura recours à des pairs examinateurs compétents composés de représentants de secteur industriel, y compris les experts en la matière, possédant l’expérience en matière de production et de commercialisation et de chercheurs du collège ayant une expérience pratique en matière d’industrie afin d’évaluer les points forts et les points faibles des propositions en fonction des critères d’examen de la valeur stratégique. La composition définitive et le nombre de comités sont déterminés par le nombre de demandes reçues.

Le comité d’examen stratégique formulera des recommandations au Conseil consultatif du FRO relatives à la valeur stratégique des demandes détaillées du volet 1. Le Conseil consultatif du FRO adressera des recommandations au ministre de la Recherche et de l’Innovation. Ces recommandations s’adresseront également à la FCI en guise de contribution de la province au Comité d'évaluation multidisciplinaire et serviront de base à la prise de décisions de financement à l’échelle provinciale.

Projets approuvés aux fins du FRO

Au terme de procédure de règlement des demandes de la FCI concernant les volets 1 et 2, le Comité consultatif du FRO soumettra des recommandations au ministre de la Recherche et de l’Innovation. C’est au ministre de la Recherche et de l’Innovation que revient la décision définitive relative au financement. Le Ministre a la possibilité de donner, sous certaines conditions, son approbation aux demandes, ou les rejeter selon son bon vouloir. Les décisions de financement de FRO sont prévues en avril 2012.

Calendrier

Volet 1

Date	Concours 1	Concours 2
Avis d'intention présentée	Le 29 juin 2011	Le 20 juin 2012
Affichage de la liste d’avis d’intention de présenter une demande sur le site Web du Ministère.	Juillet 2011	Juillet 2012
Demandes détaillées soumises au Ministère du Développement économique et de l’Innovation	Le 14 octobre 2011	Le 12 octobre 2012
Examen stratégique des demandes détaillées	Novembre 2011	Novembre 2012
L’apport de la province à la FCI	Décembre 2011	Décembre 2012
Réunion du Comité consultatif du FRO	Mars 2012	Mars 2013
Décisions de financement du Ministère du Développement économique et de l’Innovation	Avril 2012	Avril 2013

Volet 2

Date	Concours 1	Concours 2
Avis d'intention présentée	Le 29 juin 2011	Le 12 décembre 2011
Affichage de la liste d’avis d’intention de présenter une demande sur le site Web du Ministère.	Juillet 2011	Janvier 2012
Demandes détaillées soumises au Ministère du Développement économique et de l’Innovation	14 novembre 2011	7 mai 2012
Réunion du Comité consultatif du FRO	Mars 2012	Novembre 2012
Décisions de financement du Ministère du Développement économique et de l’Innovation	Avril 2012	Janvier 2013

Ententes consécutives à l’approbation des projets

Les auteurs de la demande dont le projet est accueilli favorablement seront appelés à signer une entente de subvention avec le Ministère du Développement économique et de l’Innovation. L’entente de subvention stipule les conditions régissant le versement de la subvention du FRO, notamment:

budget du projet
Gestion du projet:
Suivi des stratégies de communication et exigences en matière de déclaration dont l’établissement de rapports d’avancement annuels, les vérifications et les rapports financiers;
Étapes clés et mesures de rendement ;
Mode et calendrier des paiements;
Résiliation de contrat.

Propriété ou contrôle de biens financés par le FRO

La propriété ou le contrôle de biens obtenus grâce au fonds de la subvention, dont le matériel de recherche ou les bâtiments liés à un projet financé FRO, doivent rester à l’établissement pendant une période de 5 ans dans le cas de l’acquisition et de l’installation du matériel ou de cinq ans à compter de la date d’occupation dans le cas d’un bâtiment. Dans le cas d’un projet faisant intervenir un consortium ou une composition de multiples établissements, l’entente entre établissements devrait dicter les dispositions prises à l’égard de la propriété, de la direction et de l’aliénation de l’équipement de recherche et d’autres biens.

L’équipement de recherche et d’autres biens doivent être situés dans un établissement de recherche admissible, à moins qu’on ne puisse montrer avec succès qu’un lieu de rechange fournisse l’affectation la plus efficace de l’équipement ou d’autres biens. Tout changement de lieu requiert une notification au FRO et peut nécessiter l’approbation du FRO.

Déboursement de fonds

Pour les projets approuvés, le paiement se fera suivant un processus de demande de déboursement. La subvention du Programme IR-FRO est assujettie à une retenue de garantie de 10 %, qui sera déboursée par le FRO après l’examen définitif, de l’effet du projet, des finances et de la réalisation des objectifs du projet.

Sensibilisation des jeunes aux sciences et à la technologie

Le Ministère reconnait l’importance de faire participer les jeunes dans les projets liés aux sciences et à la technologie et de promouvoir une culture d’innovation. Les établissements sont, le cas échéant, encouragés d’ouvrir les portes de leurs installations pour permettre aux chercheurs de l’Ontario d’y entreprendre des activités de sensibilisation des jeunes grâce aux programmes du Ministère en matière de recherche, de développement de talent et de sensibilisation.

Communications

Afin d'assurer la continuité, l'uniformité et la communication ouverte entre l’auteur d’une demande et l'IR-FRO, l’agent de projet de l’établissement et le conseiller qui y affecté assureront la coordination de tous les débats portant sur le projet.

Norme de service

Le Ministère du Développement économique et de l’Innovation s’est engagé à prendre des décisions, en temps opportun, concernant toutes les demandes complètes après leur soumission. Le ministère s’emploiera sans relâche d’aviser les demandeurs des décisions prises dans les trois suivant l’approbation par la FCI des projets.

Personne-ressource chargée du programme

Pour toute question concernant le programme de FCII-FRO, veuillez communiquer avec :
Kevin Dilamarter
Tél. : 416-327-4842
Courriel : kevin.dilamarter@ontario.ca

Documents connexes

Programme d'innovation de l'Ontario
Formulaire d’avis d'intention de présenter une demande (DOC - 212KB)
Formulaire de demande (DOC - 238KB)
Politique de la FCI relative à l'évaluation des éléments des contributions en nature (voir section 6.5)
Codes de classification des disciplines de recherche (PDF - 15KB) (en anglais seulement)
Codes de classification des domaines d'application (PDF - 15KB)
L'avis d'intention Fonds collège-industrie pour l'innovation du Fonds pour la recherche en Ontario : La description des projets

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Le Ministère du Développement économique et de l’Innovation est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée . L’' information et la documentation fournies au Ministère du Développement économique et de l’Innovation peuvent être partagées avec les membres du Conseil consultatif du FRO, les comités d’examen, les examinateurs experts et les autres organismes aux fins de l’application du programme du FRO.

Ce programme est sujet à changement.
Le versement des subventions est conditionné par l'obtention par le Ministère du Développement économique et de l’Innovation de l'approbation de crédits de l'Assemblée législative de l'Ontario pour l’exercice pendant lequel le versement a été effectué.