LIGNES DIRECTRICES POUR LE PROGRAMME DU FONDS POUR LA GRANDE INFRASTRUCTURE
Le Programme d’infrastructure de recherche du Fonds pour la recherche en Ontario (Programme IR-FRO) veille à ce que les établissements de recherche publiquement financés de l’Ontario continuent de disposer d’une infrastructure compétitive de pointe pour se livrer à une recherche et à un développement technologique de calibre mondial.
L’élément du Fonds pour la grande infrastructure du Programme IR-FRO aide les établissements à tabler sur leurs atouts en recherche, en investissant dans des installations qui rassemblent les chercheuses et chercheurs d’une grande diversité de disciplines, les experts en technologie et les partenaires de l’industrie pour créer des idées, stimuler le développement technologique et appuyer la croissance de fortes économies régionales.
Le FRO contribuera jusqu’à 40 % aux coûts admissibles totaux et l’établissement de recherche est chargé d’obtenir au moins 60 % des fonds auprès de la FCI (au titre du Fonds de l’avant-garde et du Fonds des nouvelles initiatives) et de ses propres ressources.
Le Programme FRO est un programme discrétionnaire et non basé sur des droits a priori. Le FRO ne va pas automatiquement apporter aux institutions ontariennes une contribution équivalente à celle de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI). Les décisions de financement du FRO seront basées sur La qualité de la recherche et la valeur stratégique de la recherche pour l’Ontario. Ceci contribuera à aligner les décisions de financement du FRO avec le programme d’innovation de l’Ontario et aidera la province à retirer le plus de valeur possible des investissements effectués en recherche et à saisir les opportunités de leadership mondial.
Auteurs de demandes admissibles
Les établissements de l’Ontario qui ont le droit de présenter une demande au Fonds des leaders ou au Fonds des nouvelles initiatives de la FCI ont aussi le droit de présenter une demande au Fonds pour la recherche en Ontario pour le financement de la grande infrastructure.
Projets admissibles
Le ministère reconnaît l’importance d’investir tant dans la recherche de découverte destinée à acquérir de nouvelles connaissances et à maintenir une base diversifiée de capacités de recherche de haute qualité dans toutes les disciplines, que dans la recherche appliquée qui conduit à la création de produits et de services et à d’autres activités de développement économique.
Le ministère reconnaît le rôle important joué par les collèges d’arts appliqués et de technologie dans l’écosystème global de l’innovation Le ministère encourage les collèges d’arts appliqués et de technologie à présenter des projets qui édifient leur capacité en matière de recherche et de développement technologique.
Secteurs prioritaires
Les propositions de recherche et de développement technologique de toutes les disciplines sont admissibles au financement, mais le ministère privilégie les projets en collaboration entre les établissements et entre les disciplines qui se rapportent aux domaines ciblés suivants, présentés dans le programme d’innovation de l’Ontario :
- La bioéconomie/la technologie non polluante;
- Les technologies de pointe pour la santé;
- Les secteurs créatifs/les médias numériques;
- La recherche et la fabrication de produits pharmaceutiques.
Projets régionaux et nationaux
Le ministère encourage les projets régionaux et nationaux qui tablent sur les atouts des établissements de l’Ontario et sur les partenariats établis par le truchement d’investissements antérieurs. Les projets régionaux ou nationaux devraient répondre aux exigences de la FCI aux fins de la désignation de projet régional ou national.
En outre, les projets régionaux devraient s’aligner sur les secteurs ciblés provinciaux, définis dans le programme d’innovation de l’Ontario, ou présenter d’exceptionnelles possibilités de recherche et de développement technologique dans les secteurs où l’Ontario peut l’emporter sur la concurrence à l’échelle mondiale.
L’établissement coordonnateur de l’Ontario en quête d’un financement provincial pour un projet régional/national doit soumettre une demande au FRO pour l’élément ontarien du projet, en démontrant les avantages du projet pour l’Ontario. Les établissements doivent veiller à ce que les partenaires extérieurs à la province soumettent des demandes de financement à leur gouvernement respectif pour leurs éléments du projet régional/national.
La proposition au FRO doit aussi indiquer le rôle, les responsabilités et les engagements financiers de chacun des établissements de l’Ontario et démontrer que le financement demandé au FRO cadre avec le niveau de participation de l’établissement ou des établissements de l’Ontario à l’égard du projet régional/national.
Sensibilisation des jeunes aux sciences et à la technologie
Le ministère reconnaît qu’il importe de faire participer les jeunes aux sciences et à la technologie dans l’élaboration d’une culture de l’innovation. On encourage les établissements à ouvrir, si possible et le cas échéant, des installations pour les activités de sensibilisation de la jeunesse entreprises par les chercheuses et chercheurs de l’Ontario et ce, en vertu de programmes de recherche, de perfectionnement des compétences et de sensibilisation du ministère.
Infrastructure admissible
Un projet d’infrastructure admissible met en jeu la modernisation, l’acquisition ou l’édification d’une infrastructure de recherche. Une fois terminé, un tel projet représente un nouveau bien d’immobilisations et fournit des éléments de recherche nouveaux ou améliorés en fait de capacité, d’outil ou d’installation.
L’infrastructure admissible comprend l’équipement, les spécimens, les collections scientifiques, les logiciels, les bases de données sur l’information, les liens de communication et d’autres biens incorporels, servant ou devant servir en premier lieu à la recherche. On considère également comme admissibles les constructions et rénovations indispensables pour bien abriter l’infrastructure.
Pour être considérées comme admissibles, les contributions en nature de partenaires du projet et les dépenses en espèces de l’établissement doivent avoir eu lieu au plus tôt le 1er janvier 2007. On considère que les dépenses ont eu lieu quand les biens ont été reçus, les services ont été rendus et le travail a été accompli.
La détermination définitive de l’admissibilité d’un article incombe au FRO, qui peut assujettir l’admissibilité à des conditions et à des limites établies dans l’entente sur les subventions.
Financement
Le FRO contribuera jusqu’à concurrence de 40 % aux coûts admissibles totaux. L’établissement de recherche est chargé d’obtenir au moins 60 % des fonds auprès de la FCI, de tous partenaires de financement du secteur privé et de ses propres ressources.
La détermination définitive du niveau de financement provincial incombe au FRO. Si le coût du projet diminue après des dates où le projet a été approuvé par le MRI, la contribution du FRO diminuera en conséquence.
Les subventions à des fins spéciales reçues des ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario ne peuvent servir de contrepartie au financement provenant du FRO.
Contributions admissibles des partenaires
Seules les contributions aux coûts admissibles des projets décrits ci-dessus peuvent constituer des contributions de partenaires.
La seule exception est le don d’un bien immobilier, s’il est jugé essentiel au projet d’infrastructure.
Une contribution particulière de partenaire ayant déjà servi à offrir des fonds de contrepartie ou consécutifs à un effet de levier pour un autre projet d’immobilisations à l’établissement ne sera pas reconnue comme contribution de contrepartie admissible à un programme IR-FRO.
Contributions en nature
Par définition, les contributions en nature sont des ressources non monétaires que les partenaires externes fournissent aux projets admissibles.
Les contributions en nature admissibles incluent la valeur de ce qui suit :
- les éléments d’immobilisations que les partenaires externes admissibles donnent à l’établissement, comme du matériel et des installations;
- certains coûts admissibles ne constituant pas d’immobilisations, coûts nécessaires à la mise en service de l’infrastructure, comme les services professionnels et la formation; et
- le titre du bien immobilier à transférer à l’établissement (à moins qu’on n’ait transféré la propriété à l’établissement quand la demande a été soumise).
Le FRO conserve le droit de déterminer l’admissibilité de toute contribution en nature. Le FRO peut assujettir l’admissibilité à des conditions et à des limites.
Évaluation des contributions en nature
La politique du FRO destinée à évaluer les contributions en nature et à en étayer la valeur sera traitée en détail dans l’entente sur les subventions. En règle générale, le FRO adoptera la politique de la FCI.
Le FRO se réserve le droit d’effectuer la détermination définitive de l’admissibilité et de la valeur des contributions en nature, de rejeter des dépenses et de réduire le montant attribué par le FRO. Pour éviter une situation où des contributions en nature pourraient par la suite être jugées inadmissibles ou mal évaluées, les établissements ont intérêt à communiquer avec le personnel du ministère au début du processus pour confirmer l’admissibilité et l’évaluation d’une contribution en nature.
Bien intellectuel
Le FRO ne revendique aucune propriété, ni aucun droit, à l’égard de tout bien intellectuel résultant des projets financés par le Programme IR-FRO. De tels droits doivent être déterminés par l’établissement coordonnateur, conformément avec sa politique actuelle touchant les biens intellectuels. Dans les cas où il existe un consortium d’auteurs de demandes, la politique, stipulée dans l’entente inter-établissements entre les membres du consortium, dictera la politique sur les biens culturels.
Les auteurs de demandes sont censés établir avec leurs partenaires du secteur privé des dispositions de commercialisation qui conviennent aux uns et aux autres, ainsi que démontrer comment les avantages économiques de la proposition s’étendent au-delà des partenaires du secteur privé.
Partage d’information entre la FCI et le FRO
Avant de soumettre une demande au FRO, les établissements doivent remplir et soumettre un formulaire « Divulgation d’information, par le Fondation canadienne pour l’innovation, au ministère de la Recherche et de l’Innovation de l’Ontario », disponible auprès du ministère. Les établissements qui ont déjà soumis un formulaire n’ont pas besoin d’en soumettre un autre.
Le formulaire de divulgation fait en sorte que les établissements comprennent ce qui suit :
- Les auteurs de demandes devront demander que la FCI divulgue au ministère, à titre confidentiel, tous les éléments d’examen liés au projet;
- L’examen de proposition effectué par la FCI sera un élément important de l’évaluation du Programme IR-FRO;
- Le personnel du ministère peut assister à des réunions de comités d’experts et d’expertes au sujet de leur examen des projets;
- Il est nécessaire de rationaliser et d’harmoniser l’administration et la surveillance continues des projets fructueux avec la FCI;
- La FCI divulguera au Programme IR-FRO, à titre confidentiel, de l’information continue sur les progrès et les finances; et
- Le personnel du ministère peut assister à des visites de surveillance/vérification financières, ainsi qu’à des visites sur les lieux pour examiner les progrès et les effets du projet.
Le partage d’information avec le ministère commence tout de suite.
Demandes de financement au FRO pour la grande infrastructure
Les établissements admissibles qui demandent un financement pour la grande infrastructure en vertu du Programme IR-FRO doivent soumettre un Avis d’intention (AI) pour la soumission d’une demande par projet d’ici au 30 juin 2008 et d’une demande intégrale d’ici au 24 octobre 2008.
Une vue d’ensemble (500 mots) doit accompagner chaque avis d’intention. On l’affichera sur le site Web du Programme IR-FRO pour aider les établissements à déterminer les possibilités de collaboration constructive à l’égard de projets ayant des sujets de recherche analogues ou des objectifs analogues.
Des formulaires relatifs aux demandes sont disponibles au site Web du Fonds pour la recherche en Ontario.
Réunions relatives aux avis d’intention (de mai à juillet 2008)
Afin de mettre à contribution les établissements dès le début du processus d’élaboration des demandes, le ministère tiendra des réunions d’échange d’information avec les établissements admissibles pour étudier : les priorités provinciales et des établissements; les projets régionaux, nationaux et d’établissements; l’approche globale de l’établissement à l’égard de ce concours. Les réunions se tiendront avec les vice-présidents à la recherche (ou avec des cadres de niveaux équivalents) et la haute direction du MRI et ce, de mai à la fin de juillet 2008.
Si possible, on préférerait rencontrer les établissements avec leurs hôpitaux de recherche affiliés et approfondir notre compréhension de l’approche globale de l’établissement vis-à-vis de la concurrence. Le ministère se rend toutefois compte que cette façon de faire pourrait présenter des difficultés logistiques, étant donné le nombre d’hôpitaux de recherche affiliés et le volume de propositions, et il s’en remettra aux politiques de l’établissement pour les instituts de recherche affiliés.
Pour ménager une réunion, veuillez communiquer avec M. Tim Franklin, agent de recherche, Direction de la recherche, ministère de la Recherche et de l’Innovation, à tim.franklin@ontario.ca, ou au (416) 325-1827.
Soumission des demandes (voulues pour le 24 octobre 2008)
Les établissements admissibles peuvent présenter une demande d’appui au FRO pour une proposition particulière de financement des la grande infrastructure, en soumettant de nouveau :
- un formulaire de demande rempli et signé du Programme IR-FRO, ainsi que six photocopies et qu’une copie électronique; et
- six copies de la demande du Fonds des nouvelles initiatives ou du Fonds de l’avant-garde à la FCI, ainsi que les documents d’appui fournis avec cette demande.
Critères d’évaluation et processus d’examen
Le programme du FRO est un programme qui comporte des restrictions. Les fonds seront attribués en fonction de la compétitivité.
Le ministère examinera chaque demande au FRO et les documents de demande à la FCI correspondants pour en vérifier l’exactitude, l’état d’achèvement et la pertinence par rapport aux objectifs du programme et aux critères de sélection.
Les propositions seront évaluées suivant leur bien-fondé et leur valeur stratégique pour l’Ontario. Pour qu’on puisse les étudier aux fins de financement, les projets doivent démontrer leur excellence en recherche et en développement des technologies.
Examen scientifique
Si possible, le ministère collaborera avec la FCI pour réduire le chevauchement des tâches et les fardeaux administratifs des établissements. Un processus d’examen par des pairs, destiné à évaluer le bien-fondé scientifique des propositions, sera géré par la FCI, avec l’active participation du ministère.
Un processus d’examen scientifique mixte de la FCI et du MRI fera aussi en sorte que la FCI et la province disposent d’un point de référence commun dans l’évaluation de la valeur stratégique des propositions et la participation aux discussions relatives aux priorités fédérales/provinciales.
Les propositions seront évaluées, à un degré approprié à leur ampleur et à leur complexité, d’après les critères d’examen scientifique de la FCI et du MRI :
- Qualité de la recherche ou du développement technologique et nécessité de l’infrastructure
- Qualité, innovation et possibilités de transformation de la recherche ou du développement technologique;
- Aptitude de l’usager principal ou des usagers principaux à tabler sur les possibilités proposées de recherche et de développement technologique;
- Adéquation de l’infrastructure avec les activités proposées de recherche et de développement technologique;
- complémentarité avec des éléments actuels d’infrastructure, le cas échéant; et
- Gestion, exploitation et entretien réguliers et efficaces de l’infrastructure.
- Contribution au renforcement de la capacité d’innovation
- Renforcer la capacité en établissements dans ses secteurs prioritaires de recherche stratégique;
- Créer une capacité régionale ou nationale durable pour une innovation compétitive à l’échelle internationale;
- Attirer et conserver les meilleurs chercheurs et les meilleures chercheuses ou ceux et celles qui présentent les plus grandes possibilités;
- Créer un milieu stimulant et enrichi pour la formation du personnel hautement qualifié qui se destine à une carrière de recherche ou à une autre carrière; et
- Renforcer les approches et les collaborations multidisciplinaires parmi les chercheurs et chercheuses, ainsi que les partenariats entre divers établissements et secteurs.
La FCI va créer des comités d’examen composés d’experts et d’expertes pour évaluer les points forts et les points faibles des propositions par rapport aux critères d’examen scientifique. Ces comités se réuniront en principe de novembre 2008 à février 2009.
Examen de la valeur stratégique
Le ministère reconnaît qu’il importe de rentabiliser les investissements dans la recherche et de saisir les possibilités de s’imposer à l’échelle mondiale. Ces concepts sont au cœur du programme d’innovation du gouvernement de l’Ontario – Saisir les créneaux mondiaux.
À cet effet, le ministère coordonnera l’examen de la valeur stratégique des propositions, afin d’évaluer les avantages pour l’Ontario. On évaluera les propositions d’après les critères de valeur stratégique suivants, au degré approprié à l’ampleur, à la complexité et à la nature du projet :
- Effet économique
- Le degré auquel la recherche et le développement technologique proposés va sans doute renforcer l’économie de l’Ontario, en aboutissant à l’accroissement des investissements, à la création d’emplois, à de nouveaux produits et services, à l’accroissement des travaux actuels de recherche et de développement ou en intensifiant la vitalité industrielle. Ce nouvel investissement permettra aux établissements de demander un financement d’infrastructure de recherche provinciale, qui peut conduire, par effet de levier, à l’attribution de fonds par la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI).
- Effet de société :
- Le degré auquel la recherche ou le développement technologique proposés vont sans doute aboutir à des avantages pour la société, la santé, l’environnement, la qualité de vie ou les politiques publiques
- Visibilité de l’Ontario dans le monde scientifique/effet dans les domaines prioritaires :
- Le degré auquel la recherche ou le développement technologiques proposés vont sans doute rehausser le profil de la province dans le monde scientifique mondial ou faire progresser les atouts de l’Ontario en matière de bioéconomie/technologie non polluante, de technologies de pointe pour la santé ou dans les secteurs créatifs/médias numériques.
Le ministère établira des comités d’examen stratégique pour évaluer les points forts et les points faibles des propositions en fonction des critères d’examen de la valeur stratégique. Ces comités se réuniront en principe en février/mars 2009 et disposeront des examens scientifiques d’experts et d’expertes, ainsi que des éléments fournis par d’autres ministères ayant des responsabilités sectorielles.
Les comités d’examen stratégique se composeront d’experts et d’expertes du monde universitaire et de l’industrie. On en choisira les membres d’après leur capacité d’évaluer les propositions suivant les critères d’examen de la valeur scientifique et de la valeur stratégique, ainsi que d’après leur connaissance approfondie du milieu de la recherche et de l’innovation de l’Ontario. La composition et le nombre définitifs des comités dépendront des demandes reçues.
Les comités d’examen stratégique conseilleront le Conseil consultatif du Fonds pour la recherche en Ontario au sujet de la valeur stratégique des propositions.
Le Conseil consultatif du FRO tiendra compte des avis des comités d’examen stratégique et présentera des recommandations au ministre de la Recherche et de l’Innovation. Ces recommandations guideront la contribution provinciale au processus de prise de décisions de la FCI.
Projets approuvés aux fins du FRO
La décision définitive de financement incombe au ministre de la Recherche et de l’Environnement. Le ministre peut, à sa seule discrétion, approuver les demandes, donner son approbation sous réserve de conditions ou rejeter les demandes.
L’approbation des projets aux fins du FRO devrait être en principe décidée en juillet 2009.
Calendrier
Date |
Activité |
| Mai à juillet 2008 | Réunions sur les avis d’intention (AI), avec le ministère |
| Le 30 juin 2008 | Date de soumission des AI |
| Juillet 2008 | Affichage des listes d’AI sur le site Web du ministère |
| Le 24 octobre 2008 | Fin de la soumission des demandes |
| Novembre 2008 – février 2009 | Réunions de comités d’experts et d’expertes |
| Février/mars 2009 | Réunions provinciales d’examen de la valeur stratégique |
| Mars 2009 | Contribution provinciale à la FCI |
| Juillet 2009 | Décisions de financement du MRI |
Ententes consécutives à l’approbation des projets
Les auteurs de demandes dont le projet aura été approuvé concluront une entente sur la subvention avec le ministère de la Recherche et de l’Innovation. Cette entente stipule les conditions qui régissent le paiement de la subvention du FRO, notamment :
- le budget du projet;
- la gestion du projet;
- les stratégies de communications;
- les exigences de surveillance et de rapports, y compris les rapports annuels de situation, les vérifications et les rapports financiers;
- les jalons et les mesures du rendement;
- le mode de paiement et le calendrier des paiements; et
- la résiliation du contrat.
Propriété et direction des biens financés par le FRO
La propriété et la direction des biens acquis avec les fonds des subventions, y compris l’équipement de recherche ou les bâtiments liés à un projet du FRO financé, doivent rester à l’établissement pendant la période de cinq années qui suit l’acquisition et l’installation dans le cas de l’équipement ou de cinq ans à compter de la date d’occupation dans le cas d’un bâtiment.
Dans le cas d’un projet faisant intervenir un consortium ou une composition de multiples établissements, l’entente entre établissements devrait dicter les dispositions prises à l’égard de la propriété, de la direction et de l’aliénation de l’équipement de recherche et d’autres biens.
L’équipement de recherche et d’autres biens doivent être situés dans un établissement de recherche admissible, à moins qu’on ne puisse montrer avec succès qu’un lieu de rechange fournisse l’affectation la plus efficace de l’équipement ou d’autres biens. Tout changement de lieu requiert une notification au FRO et peut nécessiter l’approbation du FRO.
Déboursement des fonds
Pour les projets approuvés, le paiement se fera suivant un processus de demande de déboursement. La subvention du Programme IR-FRO est assujettie à une retenue de garantie de 10 %, qui sera déboursée par le FRO après l’examen définitif, de l’effet du projet, des finances et de la réalisation des objectifs du projet.
Communications
Pour assurer la continuité, la cohérence et une libre communication entre l’auteur de la demande et le Programme IR-FRO, l’agent ou l’agente de projet de l’établissement et le conseiller affecté ou la conseillère affectée du FRO coordonneront toutes les discussions liées au projet.
Personne-ressource du programme
Si vous avez des questions au sujet du Programme IR-FRO, veuillez vous adresser à :
M. Yassar Muttaqi
N° de tél. : 416-314-0633
Courriel: 
Documents accessibles par des liens
Programme d’innovation de l’Ontario
Politique de la FCI sur l’évaluation des éléments comportant des contributions en nature
Codes de classification pour les disciplines de recherche
Codes de classification pour les domaines de demandes
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Le ministère de la Recherche et de l’Innovation est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. L’information et les documents fournis au ministère de la Recherche et de l’Innovation peuvent être partagés avec les membres du Conseil consultatif du FRO, des comités de révision, des examinateurs experts et d’autres examinateurs pour l’administration du Programme FRO.
Ce programme peut subir des changements.
Pour les déboursements de subventions, il faut que le ministère de la Recherche et de l’Innovation fasse approuver un crédit par l’Assemblée législative de l’Ontario pour l’année financière au cours de laquelle on devra procéder au déboursement.
