LIGNES DIRECTRICES POUR LE FONDS POUR LA PETITE INFRASTRUCTURE

Le Programme d’infrastructure de recherche du Fonds pour la recherche en Ontario (Programme IR-FRO) veille à ce que les établissements de recherche financés publiquement en Ontario continuent de posséder une infrastructure compétitive et de pointe pour se livrer à un développement technologique et à une recherche de calibre mondial.

L’élément de financement de petite infrastructure du programme IR-FRO aide les établissements à attirer, à conserver et à former des chercheurs de calibre mondial, en appuyant l’acquisition et le renouvellement du matériel avant-gardiste de recherche.

Le FRO contribuera jusqu’à concurrence de 40 % aux coûts admissibles totaux et l’établissement de recherche est chargé de l’obtention d’au moins 60 % des fonds auprès de la Fondation canadienne pour l’innovation (par le truchement du Fonds des leaders), de tous partenaires de financement du secteur privé et de ses propres ressources. Ceci inclut le Concours 2010 du Fonds des leaders (1M$ - $2M) de la FCI.

Auteurs de demandes admissibles

Les établissements de l’Ontario qui ont le droit de présenter une demande au Fonds des leaders de la FCI ont aussi le droit de présenter une demande au Fonds pour la recherche en Ontario pour le financement de petite infrastructure.

Projets admissibles

Le Programme IR-FRO finance les coûts d’immobilisations afférents à l’acquisition, au développement, à la modernisation et à la location-bail de l’infrastructure de recherche, définie par la FCI.

Parmi les coûts admissibles pour le financement du Programme IR-FRO, citons :

l’équipement
les spécimens
les collections scientifiques
les logiciels
l’achat de garanties ou de contrats d’entretien prolongés
les bases de données sur l’information
les liens de communications
les installations et les locaux de bureau indispensables pour bien utiliser, abriter et entretenir l’infrastructure
des déplacements raisonnables à destination d’un fabricant, d’un concessionnaire ou d’un fournisseur pour sélectionner l’infrastructure de recherche
l’expédition ou le transport de l’infrastructure de recherche, y compris les frais de courtage, les droits et les taxes d’accise
la formation initiale du, de la ou des principaux préposés de l’infrastructure de recherche
le coût du recours à du personnel professionnel/technique, d’experts-conseils et d’entrepreneurs participant directement à la conception, à l’ingénierie, à la fabrication, à l’installation ou à la construction du projet.

La détermination définitive de l’admissibilité d’un élément incombe au FRO, qui peut assujettir l’admissibilité à des conditions et à des limites définies dans l’entente sur les subventions.

Financement

Le FRO contribuera jusqu’à concurrence de 40 % aux coûts admissibles totaux. L’établissement de recherche est chargé d’obtenir au moins 60 % des fonds auprès de la FCI, de tous partenaires de financement du secteur privé et de ses propres ressources.

En aucun cas le Programme IR-FRO ne fournira plus du montant offert par la FCI. Si le coût du projet baisse après la date de l’approbation de celui-ci par la FCI, la contribution du FRO diminuera en conséquence.

Les subventions à des fins spéciales reçues des ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario ne peuvent servir de contrepartie au financement provenant du FRO.

Contributions admissibles des partenaires

Seules les contributions aux coûts admissibles des projets décrits ci-dessus peuvent constituer des contributions de partenaires.

La seule exception est le don d’un bien immobilier, s’il est jugé essentiel au projet d’infrastructure.

Une contribution particulière de partenaire ayant déjà servi à offrir des fonds de contrepartie ou consécutifs à un effet de levier pour un autre projet d’immobilisations à l’établissement ne sera pas reconnue comme contribution de contrepartie admissible à un Programme IR-FRO.

Contributions en nature

Par définition, les contributions en nature sont des ressources non monétaires que les partenaires externes fournissent aux projets admissibles.

Les contributions en nature admissibles incluent la valeur de ce qui suit :

les éléments d’immobilisations que les partenaires externes admissibles donnent à l’établissement, comme du matériel et des installations
certains coûts admissibles ne constituant pas d’immobilisations, coûts nécessaires à la mise en service de l’infrastructure, comme les services professionnels et la formation
le titre du bien immobilier à transférer à l’établissement (à moins qu’on n’ait transféré la propriété à l’établissement quand la demande a été soumise)

Le FRO conserve le droit de déterminer l’admissibilité de toute contribution en nature. Le FRO peut assujettir l’admissibilité à des conditions et à des limites.

Évaluation des contributions en nature

La politique du FRO destinée à évaluer les contributions en nature et à en étayer la valeur sera traitée en détail dans l’entente sur les subventions. En règle générale, le FRO adoptera la politique de la FCI.

Le FRO se réserve le droit d’effectuer la détermination définitive de l’admissibilité et de la valeur des contributions en nature, de rejeter des dépenses et de réduire le montant attribué par le FRO. Pour éviter une situation où des contributions en nature pourraient par la suite être jugées inadmissibles ou mal évaluées, les établissements ont intérêt à communiquer avec le personnel du ministère au début du processus pour confirmer l’admissibilité et l’évaluation d’une contribution en nature.

Conditions de temps liées aux contributions et aux dépenses admissibles

L’établissement est chargé de veiller à ce que les contributions en nature des partenaires et les dépenses en espèces engagées par l’établissement soient postérieures à la date d’admissibilité fixée pour le Fonds des leaders de la FCI dans l’entente sur les subventions.

Bien intellectuel

Le FRO ne revendique aucune propriété, ni aucun droit, à l’égard de tout bien intellectuel résultant des projets financés par le Programme IR-FRO. De tels droits doivent être déterminés par l’établissement coordonnateur, conformément avec sa politique actuelle touchant les biens intellectuels. Dans les cas où il existe un consortium d’auteurs de demandes, la politique, stipulée dans l’entente inter-établissements entre les membres du consortium, dictera la politique sur les biens culturels.

Les auteurs de demandes sont censés établir avec leurs partenaires du secteur privé des dispositions de commercialisation qui conviennent aux uns et aux autres, ainsi que démontrer comment les avantages économiques de la proposition s’étendent au-delà des partenaires du secteur privé.

Partage d’information entre la FCI et le FRO

Avant de soumettre une demande au FRO, les établissements doivent remplir et soumettre un formulaire « Divulgation d’information, par le Fondation canadienne pour l’innovation, au ministère de la Recherche et de l’Innovation de l’Ontario », disponible auprès du ministère. Les établissements qui ont déjà soumis un formulaire n’ont pas besoin d’en soumettre un autre.

Le formulaire de divulgation fait en sorte que les établissements comprennent ce qui suit :

Les auteurs de demandes devront demander que la FCI divulgue au ministère, à titre confidentiel, tous les éléments d’examen liés au projet.
L’examen de proposition effectué par la FCI sera un élément important de l’évaluation du Programme IR-FRO.
Le personnel du ministère peut assister à des réunions de comités d’experts au sujet de leur examen des projets.
Il est nécessaire de rationaliser et d’harmoniser l’administration et la surveillance continues des projets fructueux avec la FCI.
La FCI divulguera au Programme IR-FRO, à titre confidentiel, de l’information continue sur les progrès et les finances.
Le personnel du ministère peut assister à des visites de surveillance/vérification financières, ainsi qu’à des visites sur les lieux pour examiner les progrès et les effets du projet.

Le partage d’information avec le ministère commence tout de suite.

Demandes de financement par le FRO

Les instructions et les formulaires touchant la demande au Programme IR-FRO sont disponibles sur le site Web du Fonds pour la recherche en Ontario.

Les établissements admissibles peuvent présenter une demande de financement de petite infrastructure par le FRO, en soumettant :

un formulaire rempli et signé de demande pour petite infrastructure au Programme IR-FRO, ainsi qu’une photocopie et qu’une copie électronique; et
une copie de la demande correspondante du Fonds des leaders à la FCI, ainsi que tous les documents à l’appui fournis avec la demande.

Les instructions et les formulaires relatifs à la demande de financement de petite infrastructure par le FRO sont aussi valables pour le Concours 2010 du Fonds des leaders (1M$ - $2M) de la FCI.

Critères d’évaluation

Le ministère examinera chaque demande au FRO et les documents de demande à la FCI correspondants pour en vérifier l’exactitude, l’état d’achèvement et la pertinence par rapport aux objectifs du programme et aux critères de sélection, comme ci-dessous.

Les propositions de subventions pour petite infrastructure doivent établir ce qui suit :

Qualité : L’initiative proposée de recherche ou de technologie est d’une haute qualité et d’une grande originalité, répond aux normes internationales et conduira à l’innovation.
Compétences : Les chercheurs et chercheuses doivent posséder les compétences et prendre l’engagement de diriger l’initiative de classe mondiale proposée en matière de recherche ou de technologie.
Besoin : L’infrastructure est essentielle et appropriée à l’activité proposée. Les principales propositions amélioreront ou établiront une capacité en établissement importante et unique en son genre dans l’initiative proposée de recherche ou de technologie.
Formation : Créer ou renforcer un milieu qui attire des stagiaires de haute qualité et transmettre les nouvelles compétences de haut niveau au personnel de haute qualité pour des carrières en recherche ou dans d’autres domaines.
Partenariats : Toutes collaborations ou tous partenariats requis sont pertinents et déjà en place ou en voie de développement.
Avantages : La recherche utilisant l’infrastructure proposée aura le potentiel de mener à des avantages sociaux ou économiques

En outre, le ministère examinera les demandes soumises à la FCI pour vérifier que les plans de gestion de l’auteur de la demande veilleront à optimiser la mise en application, l’exploitation et la fonctionnalité de l’infrastructure, ainsi qu’à garantir sa viabilité financière.

Processus d’évaluation personnelle

Les propositions de financement pour petite infrastructure seront évaluées de la façon suivante :

On reçoit et enregistre les formulaires de demande et les documents d’appui et on évalue s’ils sont complets, exacts et conformes aux exigences du programme du FRO.
Le conseil d’administration de la FCI prend des décisions sur les attributions de fonds du FL et en informe tant les établissements que le ministère.
Les propositions qui ont reçu l’approbation du FL de la FCI sont examinées plus en détail par le conseil consultatif du FRO.
Le ministère de la recherche et de l’innovation notifie les institutions quant aux propositions qui ont été sélectionnées pour recevoir une subvention du FRO.

Attribution d’une subvention du FRO

Seules les propositions approuvées par la FCI seront examinées aux fins d’une subvention du Programme IR-FRO, mais l’approbation d’une proposition par la FCI ne garantit pas un financement par le Programme IR-FRO.

La décision définitive de financement incombe au ministre de la Recherche et de l’Innovation. Celui-ci peut, à sa seule discrétion, approuver les demandes, donner son approbation dans certaines conditions ou rejeter les demandes.

Ententes sur les subventions

Les auteurs de demandes approuvés concluront une entente sur les subventions avec le Ministère du Développement économique et de l’Innovation. Ladite entente stipule les conditions qui régissent le paiement de la subvention du FRO, notamment :

le budget du projet
la gestion du projet
les stratégies de communications
les exigences de surveillance et de rapports, y compris les rapports annuels de situation, les vérifications et les rapports financiers
les jalons et les mesures du rendement
les modes de paiement et le calendrier des paiements
la résiliation du contrat

Propriété et direction des biens financés par le FRO

La propriété et la direction des biens acquis avec les fonds des subventions, y compris l’équipement de recherche ou les bâtiments liés à un projet du FRO financé, doivent rester à l’établissement pendant la période de cinq années qui suit l’acquisition et l’installation dans le cas de l’équipement ou de cinq ans à compter de la date d’occupation dans le cas d’un bâtiment.

Dans le cas d’un projet faisant intervenir un consortium ou une composition de multiples établissements, l’entente entre établissements devrait dicter les dispositions prises à l’égard de la propriété, de la direction et de l’aliénation de l’équipement de recherche et d’autres biens.

L’équipement de recherche et d’autres biens doivent être situés dans un établissement de recherche admissible, à moins qu’on ne puisse montrer avec succès qu’un lieu de rechange fournisse l’affectation la plus efficace de l’équipement ou d’autres biens. Tout changement de lieu requiert une notification au FRO et peut nécessiter l’approbation du FRO.

Déboursement des fonds

Pour les projets approuvés, le paiement se fera suivant un processus de demande de déboursement. La subvention du Programme IR-FRO est assujettie à une retenue de garantie de 10 %, qui sera déboursée par le FRO après l’examen définitif de l’effet du projet, des finances et de la réalisation des objectifs du projet.

Communications

Pour assurer la continuité, la cohérence et une libre communication entre l’auteur de la demande et le Programme IR-FRO, l’agent de projet de l’établissement et le conseiller affecté et la conseillère affectée du FRO coordonneront toutes les discussions liées au projet.

Normes de service

Le Ministère du Développement économique et de l’Innovation s’est engagé à prendre des décisions en temps opportun par rapport à toutes des demandes complètes* soumises. Le ministère fera tout en son possible pour aviser les demandeurs de sa décision dans les trois mois suivant l’approbation des projets de la part de la Fondation canadienne pour l’innovation.

Personne-ressource du programme

Si vous avez des questions au sujet du Programme IR-FRO, veuillez vous adresser à :

M. Kevin Dilamarter
N° de tél. : 416-327-4842
Courriel:

Documents accessibles par des liens

Formulaire de demande

Instructions sur les demandes

Politique de la FCI sur l’évaluation des éléments comportant des contributions en nature

Codes de classification pour les disciplines de recherche

Codes de classification pour les domaines de demandes

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Le Ministère du Développement économique et de l’Innovation est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. L’information et les documents fournis au Ministère du Développement économique et de l’Innovation peuvent être partagés avec les membres du Conseil consultatif du FRO, des comités de révision, des examinateurs experts et d’autres examinateurs pour l’administration du Programme FRO.

Ce programme peut subir des changements.
Pour les déboursements des subventions, il faut que le Ministère du Développement économique et de l’Innovation fasse approuver un crédit par l’Assemblée législative de l’Ontario pour l’année financière au cours de laquelle on devra procéder aux déboursements.